Protection des animaux: mise en oeuvre par la Communauté de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Conformément à la position de son rapporteur Mme Karin SCHEELE (PSE, AT), le Parlement européen a décidé de rejeter la proposition de la Commission européenne sur les normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales.

La question a toutefois été renvoyée à la commission ENVI, conformément à l'article 52, paragraphe 3 du règlement intérieur du Parlement.

Pour rappel, cette directive vise à adapter la législation communautaire pour permettre aux accords internationaux conclus avec la Russie, le Canada et les États-Unis dans ce domaine d’entrer en vigueur, via l’harmonisation des législations nationales en matière de piégeage dit « sans cruauté » très différentes dans les États membres.

Pour motiver le rejet de cette proposition, le rapporteur, Mme SCHEELE, a argué du fait que le projet de directive était « très insuffisant » et surtout « difficile à améliorer par voie d’amendements ».  En outre, elle estime que ce texte ne se fonde pas sur une base scientifique solide. Le rapporteur a notamment rappelé que déjà en 1997, au moment de la conclusion des accords, le Parlement avait déjà dénoncé ces textes à une grande majorité parce qu'ils ne tenaient pas suffisamment compte de la protection des animaux et que ces accords avaient prioritairement comme objectif, des visées commerciales.

L'utilisation du terme 'sans cruauté' au titre de la directive a également fait l’objet de critiques par quelques membres du Parlement, en particulier les groupes socialiste, des verts et les communistes. La position de ces députés est étayée par l’avis du Comité vétérinaire et scientifique de la Commission qui estime que les accords internationaux n'éliminaient pas totalement la souffrance animale.

Quoi qu’il en soit, la majorité obtenue au sein du Parlement pour le rejet de cette proposition, a été obtenue pour des raisons contradictoires : certains parlementaires estiment en effet que la directive est trop faible, alors que d’autres considèrent qu’elle va trop loin. Certains parlementaires hollandais notamment estiment que cette directive est gênante dans la mesure où elle protègerait le rat musqué, espèce qui menace constamment les digues néerlandaises qui protègent les régions bataves situées au-dessous du niveau de la mer.

Au cours du débat, le Commissaire DIMAS a estimé que la Commission devait maintenant réfléchir à la meilleure manière d'avancer dans ce dossier.