Énergie nucléaire: centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion 2004

En adoptant par 377 voix pour, 222 contre et 59 abstentions, le rapport de Mme Rebecca HARMS (Verts/ALE, DE) sur la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, le Parlement approuve la proposition de la Commission avec une série d’amendements visant à renforcer le dispositif prévu et à augmenter de façon substantielle le montant de l’aide prévue pour le démantèlement de la centrale. Il demande donc qu’un montant de 400 mios EUR au lieu des 237 mios EUR prévus soient mis à la disposition de la Slovaquie pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice au cours de la période 2007-2013. Ces montants supplémentaires et indicatifs dans l’attente d’un accord sur les futures perspectives financières, seraient justifiés par le fait que la base de calcul utilisée par la Commission pour évaluer le démantèlement de la centrale nucléaire, se serait révélée inférieure aux coûts réels de la fermeture.

Á la faveur d’un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement précise en outre que l’Union et les États membres qui tireront directement avantage de la fermeture de cette centrale devraient dégager ce montant supplémentaire de 163 mios EUR dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle.

Le Parlement précise en particulier que les mesures qui bénéficieront d’une aide au titre du budget communautaire devraient être définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement complet comportant toutes les informations requises pour l’opération de démantèlement elle-même. La Commission arrêtera à son tour, sur cette base, sa décision annuelle concernant l’approbation des mesures devant être financées. Dans la foulée, le Parlement précise que les montants annuels pourraient varier, sachant que le processus de démantèlement peut entraîner des coûts différents d’une année sur l’autre.

Par ailleurs, le Parlement précise qu’il faut impérativement prévoir la poursuite de l’assistance de l’Union au-delà des prochaines perspectives financières, soit après le 31/12/2013. Pour autant, le Parlement précise que les crédits du budget CE pour le démantèlement de la centrale slovaque ne doivent pas entraîner de distorsions de concurrence pour les approvisionnement en énergie. Ces crédits devraient notamment être utilisés pour compenser la perte de capacités de production comme prévu par l’acquis communautaire en matière énergétique. Pour compenser au mieux les conséquences de cette fermeture anticipée, le Parlement suggère que la fermeture de la centrale soit réalisée de manière à respecter au mieux le développement de la croissance en Slovaquie et que les meilleurs spécialistes en la matière soient mobilisés pour aider ce pays dans cette tâche.

Á noter qu’au moment du vote final sur ce rapport, le rapporteur, Mme Rebecca HARMS, a formellement demandé que son nom soit retiré de son rapport et a demandé aux députés de voter contre ce dernier.