Sûreté nucléaire: ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Rebecca HARMS (Verts/ALE, DE), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et estime qu’il est urgent de mobiliser des fonds pour démanteler des centrales nucléaires de puissance. La résolution structurée en 4 points insiste sur les points suivants :

• importance du démantèlement des centrales nucléaires de puissance : conscient de l'importance, pour la sécurité de l'homme et de l'environnement, d'un démantèlement en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur mise à l'arrêt définitive, le Parlement observe que le manque de ressources financières pourrait se traduire par un report des mesures de démantèlement. Il se félicite de l'intention de la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance et prend acte de l'intention de la Commission d'adopter une recommandation non contraignante dans ce domaine. Dans la foulée, le Parlement se réjouit de l'intention de la Commission d'entreprendre en 2006 un important travail d'étude sur ce thème afin de promouvoir une politique communautaire cohérente et des initiatives législatives tangibles ;
• ressources financières destinées au démantèlement : pour le Parlement, il faut veiller dans tous les États membres, à ce que les entreprises nucléaires disposent de ressources financières suffisantes pour que, le moment venu, tous les coûts des opérations de démantèlement, y compris la gestion des déchets, soient couverts, afin de garantir le respect du principe du pollueur payeur et d'éviter tout recours aux aides d'État. Il invite la Commission à élaborer des orientations précises concernant l'utilisation des ressources financières de chaque État membre, en prenant en considération le démantèlement ainsi que la gestion, le conditionnement et le stockage final des déchets radioactifs. Il faut en outre garantir que les ressources financières prévues soient utilisées pour des investissements légitimes en pleine conformité avec le droit communautaire de la concurrence et en respectant pleinement le principe de transparence des dépenses ;
• sécurité et environnement : le Parlement insiste également pour que l’on tienne compte de la sécurité de l'homme et de l'environnement à chaque étape du démantèlement des centrales nucléaires. Il note, en particulier, l'existence de 2 stratégies de démantèlement – immédiat ou différé – dont les avantages et inconvénients doivent être mis en balance en fonction du lieu d'implantation et des caractéristiques du réacteur. Pour le Parlement, ces questions de protection de l'homme et de l'environnement doivent être prioritaires dans le choix de la stratégie de démantèlement qui sera choisie. Il demande également que soit effectuée dans tous les États membres une révision du système de libération des substances faiblement radioactives, en quantités particulièrement importantes dans des zones soumises à la législation sur la protection contre l'énergie nucléaire et la radioprotection au cours d'un démantèlement ;
• aspects économiques : admettant que des exceptions puissent être prévues (notamment dans les nouveaux États membres), le Parlement s'interroge sur la bonne adéquation aux besoins réels des provisions comptables et des ressources financières prévues par certains États membres jusqu'à présent. Il se félicite du soutien financier, subordonné à certaines conditions, accordé par l'Union européenne à certains projets de démantèlement dans les nouveaux États membres et appuie la position de la Commission selon laquelle le coût du démantèlement nucléaire, qui recouvre notamment les autres coûts externes et les subventions liées à d'autres types de production d'électricité, doit aussi être pris en considération lors de l'évaluation de la viabilité économique d'une centrale nucléaire de puissance. Enfin, il fait observer qu'il appartient à l'exploitant d'une centrale nucléaire de contracter une assurance pour garantir la responsabilité civile pendant toute la période de démantèlement en cas d'incidents ou d'accidents imprévus. Il rappelle que de nombreuses conventions internationales existent pour réglementer les responsabilités dans ce domaine, conventions, dont il faut tenir compte (dont la Convention de Paris du 29 juillet 1960).