Armements: code de conduite en matière d'exportation. 6ème rapport annuel
En adoptant le rapport d’initiative de M. Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES), le Parlement européen demande que le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements devienne juridiquement contraignant et se félicite de la possibilité de voir le code se transformer en une position commune. Il importe toutefois que la position commune ne limite pas la liberté des États membres de négocier et de mettre en œuvre d'autres améliorations touchant au contrôle des exportations dans le cadre du code.
Le Parlement se félicite par ailleurs de l'adoption proposée de la "boîte à outils" relative à la situation postérieure à un embargo, mais réclame des mécanismes renforcés afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations à destination des pays bénéficiant d'une levée d'embargo.
Les députés demandent aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale. Sous cet angle, ils s'opposent vivement à la levée de l'embargo qui frappe la Chine tant qu'une amélioration nette et durable des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques ne sera pas observée dans ce pays. Ils demandent une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes.
Le Parlement se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l’UE, de transferts d’installations de production à l’étranger, y compris sous forme de licences de fabrication. Il juge indispensable que le code aborde plus largement cet aspect. Par ailleurs, le Parlement continue de réclamer un échange d'informations accru dans le contexte du système de notification des refus ainsi qu’un recours accru à la consultation multilatérale, à l’échelle de l’Union, au sujet des refus.
Les députés estiment que la qualité des rapports nationaux doit être sensiblement améliorée pour accroître la transparence dans l'UE. Les informations fournies devraient permettre aux États membres et au public de faire une analyse et de tirer des conclusions sur la politique nationale en matière d'exportation d'armes et d'application des critères du code. Ils souhaitent que les États membres adoptent des normes communes, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final. A l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques, devraient également figurer dans les rapports nationaux.
Enfin, le Parlement souligne les risques que fait courir la prolifération des armes légères (ALPC). Il insiste pour que la Commission et le Conseil préparent des lignes directrices sur les politiques et programmes ALPC dans les pays en voie de développement. Il accueille favorablement la proposition d’une stratégie d’ensemble relative aux ALPC et insiste pour les implications budgétaires de cette stratégie soient clairement fixées pour les années 2005-2006.