Les marchés publics de la défense. Livre vert
En adoptant le rapport de M. Joachim WUERMELING (PPE-DE, DE), le Parlement européen accueille favorablement le Livre vert sur les marchés publics de défense et encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à contribuer à la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense qui soit plus transparent et ouvert entre les États membres.
Pour le Parlement, il convient de tout mettre en œuvre au niveau de l'UE pour accroître l'harmonisation et la normalisation en matière d'acquisition d'équipements de défense, en accord avec les normes d'interopérabilité admises dans le cadre de l'OTAN et conformément aux nécessités spécifiques de la politique européenne de sécurité et de défense. Une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours à l'article 296 du traité CE qui prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.
De l'avis des députés, la Commission devrait s'efforcer de mettre un terme à ces dérogations générales en adoptant une communication interprétative de l'article 296 du traité CE et en élaborant parallèlement une proposition de directive sur les marchés publics de défense. Les États membres pourraient également s'engager sur une base volontaire à n'avoir recours à la dérogation que dans des cas isolés.
Le Parlement partage l'opinion de la Commission selon laquelle les politiques actuelles de "juste retour" (les États membres reçoivent une part équitable des contrats) et de compensation des coûts encourus par les acheteurs d'armements (au moyen de contrats supplémentaires d'investissement dans leur secteur) ne sont pas efficaces. Elles entraîneraient des distorsions de concurrence à grande échelle et des divisions artificielles du travail entre partenaires industriels.
Afin de garantir une concurrence, une transparence et une loyauté accrues dans l'attribution des contrats, la résolution invite l'Agence européenne de défense à arrêter un code de conduite des marchés publics de la défense au sens de l'article 296. Elle invite également la Commission à s'attaquer à une série d'autres obstacles en vue et d'accroître la concurrence au sein de l'industrie de l'armement : restrictions au commerce transfrontière d'armements au sein de l'UE; pressions politiques et forte influence de l’État sur les décisions d'attribution, déficits en matière de contrôle des aides, manque de coopération dans la recherche et absence de conditions de marché à l’échelon mondial.
En outre, le Parlementprie la Commission de soumettre dans une perspective à long terme, en collaboration avec l'Agence européenne de défense, des propositions sur les moyens de mieux relier les marchés publics de défense de l'Union à ceux des États Unis d'Amérique, ainsi que de pays tels que l'Ukraine et, dans certains secteurs, la Russie. Il se dit également convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense.