Politique de développement de la Communauté: révision de la déclaration adoptée par le Conseil "développement" le 10 novembre 2000

En adoptant le rapport de M. Anders WIJKMAN (PPE-DE, SE), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et approuve le "consensus européen" ou stratégie de la Commission européenne visant à coordonner l'ensemble des initiatives de la politique de développement de l'Union européenne et des États membres. Toutefois, le Parlement dénonce l'absence de moyens financiers et le manque de coordination au sein des services de la Commission pour mettre en œuvre cette politique.

Soutenant l'option de la politique de développement prônée par la Commission, le Parlement précise qu’il entend lui aussi participer aux actions de l'UE aux côtés de la Commission. Celle-ci entend en effet devenir la référence en matière d'aide au développement en assurant la coordination et la complémentarité des aides, qu'elles émanent du niveau européen ou des États membres, dans les actions qu'ils entreprennent individuellement.

• Objectifs et principes : pour le Parlement, le but ultime de la coopération au développement est de réduire et finalement éliminer la pauvreté dans le cadre du développement durable. Cette réduction de la pauvreté doit passer par la réalisation des objectifs du Millénaire, mais aussi par la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays concernés. Sur un plan plus général, le Parlement soutient l’approche du consensus et ses principes de partenariat, d’appropriation et de dialogue ainsi que celle d’un développement fondée sur le droit. La société civile devrait également être associée à ce mouvement. Par ailleurs, le Parlement se félicite de la proposition de renforcer le contrôle des exportations d’armes vers les pays en développement pour éviter d’alimenter, par ce biais, les conflits ;
• Priorités thématiques : si dans l’ensemble le « consensus » est approuvé par le Parlement, ce dernier regrette l’absence de priorités claires dans ses thèmes d’action, notamment, au niveau communautaire. En conséquence, le Parlement suggère qu’une attention accrue soit accordée aux droits de l’homme dans tous les projets financés et à la prévention des maladies transmissibles. Dans la foulée, il cite une série de domaines qui devraient faire l’objet d’une attention plus soutenue, parmi lesquels : la santé, le renforcement du rôle des parlements nationaux, l’aide aux infrastructures de base, la promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes, l’éducation fondamentale, l’écologie et le développement durable, la protection civile, la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, l’emploi ;
• Modalités de l’aide : se félicitant de l’engagement pris de renforcer les budgets d’aide de l’Union à l’effet d’atteindre 0,7% du RNB d’ici à 2015, le Parlement préconise la mise en place de modalités novatrices pour financer la coopération, telles que des taxes internationales. Mais il faut faire un réel effort en vue d’améliorer la qualité de l’aide octroyée, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus. Pour le Parlement, il est temps de définir un ensemble unique de critères d’attribution de l’aide aux pays les plus pauvres. En tout état de cause, le Parlement réclame l’augmentation de la part de l’aide au développement affectée aux pays à faible revenu. Critiquant une nouvelle fois le manque d’efficacité de l’initiative relative à la dette des pays pauvres, le Parlement attend le renforcement de cette initiative et l’accroissement des efforts de l’Union et des États membres en vue de lutter contre les détournements de fonds. Déplorant également le manque de cohérence de la politique de développement de l’Union, ses doubles emplois et ses complications, il demande la coordination et l’harmonisation des modalités de planification et de fournitures des aides. La coordination avec les aides des États membres devrait également être prévue via des documents conjoints avec ceux de la Commission. De même, la coordination avec des organisations internationales et des grandes institutions devraient être renforcées (Banque mondiale ou FMI).
• Lacunes : finalement, le Parlement met en évidence les lacunes graves, au sein de la Commission, en ce qui concerne des problèmes tels que les droits des enfants et des femmes, le handicap et l’environnement et attend des actions urgentes en vue de modifier les politiques de l’Union, particulièrement dommageables aux pays les plus pauvres (politique commerciale, PAC accords internationaux de pêche). Dans les 5 ans, le Parlement suggère que toutes les formes d’aide à l’exportation et l’aide à la privatisation forcée de secteurs économiques essentiels, aient disparu. Même s’il est de plus en plus reconnu que l’ouverture des marchés doit être organisée avec prudence, le Parlement estime que les pays en développement doivent eux-mêmes définir le rythme et les orientations de la libéralisation du commerce en fonction de leur propres critères de développement. Enfin, le Parlement estime que les pays les moins développés sont devenus importateurs nets de denrées alimentaires. Il demande, par conséquent, que la politique agricole accorde plutôt la priorité à la sécurité alimentaire.