Rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte 1391/2002/JMA contre les Écoles européennes

OBJECTIF : présentation d’un rapport spécial du Médiateur au Parlement européen portant sur une plainte relative aux écoles européennes (plainte 1391/2002/JMA).

CONTENU : la plainte concerne spécifiquement des lacunes constatées dans les propositions éducatives des Ecoles européennes portant sur les besoins éducatifs spéciaux de la fille du plaignant.

Les Ecoles européennes n'ont, en effet, pu satisfaire ces besoins spécifiques et le plaignant a dû se résoudre à inscrire sa fille dans un système d'éducation alternatif dont les coûts n'étaient pas entièrement couverts par la Commission. Qui plus est, l'établissement a exigé du plaignant qu’il apporte une contribution financière supplémentaire pour les coûts inhérents à l'éducation spéciale de sa fille.

Saisi par cette affaire, le Médiateur a mené son enquête et a considéré que les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux devaient pouvoir suivre un enseignement scolaire ordinaire mais sans que cela puisse constituer une obligation.

Ainsi, en l'absence d'une disposition légale contraignante, le Médiateur n'a pas constaté que le fait pour la fille du plaignant de ne pouvoir suivre des cours dans une des Ecoles européennes constituait en soi un cas de mauvaise gestion ou administration.

Le Médiateur a néanmoins constaté que les aspects financiers de la situation pouvaient constituer une discrimination injustifiée, et a établi un projet de recommandation demandant à la Commission de prendre des mesures afin de permettre aux parents d’enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques de ne pas être exclus des Ecoles européennes et de devoir payer une contribution financière supplémentaire en raison du degré d’handicap de leurs enfants.

L'avis détaillé de la Commission ainsi que l'information additionnelle envoyée par ses services indiquent clairement que cette dernière n'accepte pas le projet de recommandation du Médiateur. Ces mêmes documents indiquent en outre que la Commission ne semble pas disposée à renverser sa politique actuelle vis-à-vis des enfants de fonctionnaires ayant des besoins éducatifs spécifiques.

Au cours de l'enquête sur la plainte 1391/2002/JMA en objet, le Médiateur a reçu un nombre significatif de plaintes additionnelles qui ont impliqué des faits semblables et des allégations identiques plus graves. Le Médiateur a également informé la Commission de ces plaintes. Il considère donc que le présent Rapport spécial et la recommandation qui y est liée, s'appliquent également à l’ensemble de ces plaintes (lesquelles figurent à l’annexe du rapport).