Relations Union/Pays tiers industrialisés: coopération bilatérale et relations commerciales, prorogation au 31 décembre 2007 et dispositions budgétaires

OBJECTIF: étendre la période de validité du règlement 382/2001/CE concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l’Union européenne et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1900/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 382/2001/CE concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie

CONTENU : le présent règlement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2007 la validité du règlement 392/2001/CE afin d’assurer la continuité des activités de coopération et de promotion commerciale entre l’UE et les pays industrialisés visés au règlement, jusqu’à l’adoption des nouveaux instruments juridiques dans le domaine des relations extérieures dans le cadre des nouvelles Perspectives financières (2007-2013).

Il est également décidé de conformer ce règlement à certaines exigences du nouveau règlement financier, notamment en mentionnant expressément la possibilité d’octroyer des subventions et des bourses à des personnes physiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12 décembre 2005.