Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

OBJECTIF : présentation du rapport de suivi 2005 concernant la BOSNIE-et-HERZÉGOVINE.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine au regard des 3 critères fondamentaux de Copenhague :

1) critères politiques : la Bosnie-et-Herzégovine a progressé sur la voie de la stabilisation de ses institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme ainsi que du respect et de la protection des minorités. La plupart des engagements souscrits à la suite de son adhésion au Conseil de l'Europe ont été honorés. Mais la Bosnie-et-Herzégovine doit encore s'attacher à édifier un État capable d'assumer la responsabilité entière du gouvernement. Elle doit notamment renforcer l'efficacité de ses organes exécutifs et législatifs et faire en sorte que les institutions au niveau de l'État soient suffisamment bien équipées pour pouvoir accomplir ses missions. Des efforts accrus doivent à être consentis pour créer une fonction publique moderne et efficace. Dans ce contexte, le renforcement des capacités de formation des fonctionnaires est un problème crucial. La législation établissant un Conseil supérieur unique des juges et procureurs, renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle et permettra à la Bosnie-et-Herzégovine de prendre progressivement le relais de la communauté internationale pour la gestion de son système judiciaire. De nets efforts doivent être consentis pour lutter contre la corruption. En matière de réforme de la défense et de la police, une série d'événements positifs ont eu lieu grâce à l'adoption de la législation nécessaire à la mise en place d'une armée unique professionnelle, conforme aux exigences de l'OTAN. La législation facilitant le retour des réfugiés a été adoptée et le fonds d'appui au retour des réfugiés est désormais opérationnel. Il faudrait maintenant achever le processus et œuvrer pour une intégration socioéconomique des rapatriés. En ce qui concerne les droits de l’homme et des minorités, il faudrait veiller à ne pas compartimenter les écoles en fonction de critères ethniques. Des efforts doivent également être consentis pour améliorer l'intégration de la minorité rom.

En ce qui concerne la question centrale de la coopération avec le TPIY, des efforts importants ont été réalisés pour collaborer avec le Tribunal. Il faut maintenant traduire tous les inculpés en justice. La coopération constructive avec les pays voisins s'est poursuivie. Une mise en œuvre en bonne et due forme des accords régionaux de libre-échange devrait également être assurée.

2) critères économiques : l’économie de Bosnie-et-Herzégovine ne fonctionne que dans une mesure limitée selon les principes de l'économie de marché. Il faut s'attaquer énergiquement aux graves carences constatées sur le plan de la compétitivité et de l'économie. La croissance économique a repris vigueur en 2004. L'inflation est restée faible et les flux d'investissements directs étrangers ont été importants. Le processus d'harmonisation entre les Entités étatiques s'est poursuivi, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte. En dépit de ces éléments positifs, le chômage et les déséquilibres externes sont restés très importants, les défis budgétaires s'étant aggravés. Pour préserver la stabilité macroéconomique et sauvegarder la viabilité du régime de caisse d'émission, il conviendrait d'opter pour une politique macroéconomique prudente. Pour consolider la base productive de l'économie, le secteur des entreprises, largement déficitaire, doit être restructuré d'urgence et en profondeur et la privatisation, accélérée. À la panoplie des moyens engagés, il conviendra d'ajouter des actions visant à diminuer d'une manière générale l'intervention de l'État dans l'économie et d'améliorer le climat des affaires. La flexibilité du marché du travail devrait être renforcée au même titre que l'appareil judiciaire. Ces tâches périlleuses exigeront une action rapide ainsi qu'un engagement politique ferme ainsi qu’une coopération entre les différents niveaux de pouvoir.

3) transposition et mise en œuvre de l’acquis communautaire : la Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser sur la voie de l'alignement sur les normes européennes. Les avancées ont surtout consisté en l'adoption de législations nouvelles et en la mise en place de nouvelles institutions. Les autorités se sont aussi efforcées de renforcer la capacité administrative. Il convient à présent de renforcer la capacité de mise en œuvre, en particulier dans la perspective d'un futur accord de stabilisation et d'association. Les principaux domaines appelant des réformes soutenues sont les suivants :

• marché intérieur : mise en œuvre effective des principes de libre circulation des marchandises et amélioration dans le domaine de la libre circulation des capitaux ;
• secteur douanier : application effective de la loi sur la TVA et lutte plus énergique contre l’évasion fiscale, amélioration des valeurs douanières (l’utilisation de listes de prix est perçue comme extrêmement préoccupante) ;
• concurrence et marchés publics : très net renforcement du système des aides d'État et renforcement de la surveillance des marchés publics et des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale ;
• agriculture : meilleure répartition de la coordination législative dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire entre Entités étatiques ;
• environnement : création rapide d'une agence environnementale publique ;
• transports : efforts attendus en matière de planification stratégique et de réaménagement des infrastructures en fonction des normes techniques et de sécurité ;
• énergie : mise en œuvre rapide des principes de libéralisation du secteur de l’électricité ;
• société de l’information et TIC : aucune avancée n'a été enregistrée en matière de libéralisation des services oligopolistiques de téléphonie fixe ; efforts attendus en matière de radio-télédiffusion ;
• justice et affaires intérieures : si des efforts notables ont constatés en matière de délivrance des visas, de contrôle aux frontières, d'asile et de migration, le manque d'effectifs compromet la bonne exécution des tâches prévues. Peu de choses ont été faites dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants : il faut adopter une politique de lutte contre la drogue au niveau de l'État. Sur le plan intérieur, des progrès ont été accomplis en matière de police et de renseignement. Il faut maintenant s’engager dans des actions de lutte contre le crime organisé et de traite des êtres humains. La question du terrorisme et du crime organisé est perçue comme une menace majeure pour la stabilité du pays et son développement socioéconomique général. La mise en œuvre de lois et la poursuite des criminels sont des éléments d'une importance cruciale pour le développement du pays.