Observatoire législatif
Parlement européen
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Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

2005/2206(INI)

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2005 sur les progrès réalisés par la TURQUIEsur la voie de l’adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Turquie au cours de l'année 2005 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille, en particulier, les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague et le chemin qui lui reste à parcourir dans l’ensemble des chapitres de négociation pour envisager une adhésion :

1) critères politiques : la transition politique est en cours en Turquie et elle continue de répondre favorablement aux critères politiques fixés à Copenhague, comme en 2004. D'importantes réformes ont été menées dans l'appareil judiciaire, même si les progrès ont été inégaux. Si les violations des droits de l'homme sont en baisse, elles se poursuivent malgré tout et des mesures urgentes s’imposent pour freiner cette tendance. Des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires en ce qui concerne la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux, les droits des minorités, les droits culturels et le renforcement de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. La Turquie devrait, en particulier, mieux intégrer le processus de réforme auprès de toutes ses autorités publiques. Son engagement de poursuivre les réformes politiques devrait se traduire par des réalisations plus concrètes en faveur de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine. Dans ce contexte, plusieurs points méritent d’être épinglés :

  • démocratie et État de droit : même si d'importantes réformes ont été mises en œuvre (les 6 textes de loi mentionnés par la Commission dans sa recommandation de 2004 étant entrés en vigueur), il reste beaucoup à faire pour apaiser les relations entre la société civile et l'armée et pour que cette dernière se cantonne à son rôle de défense du territoire national ;
  • respect des droits de l'homme et des minorités : la situation reste mitigée, des actes de torture et de mauvais traitements étant régulièrement signalés et les forces de l’ordre utilisant encore largement la force de façon disproportionnée. Même si les organisations de la société civile jouissent d'une plus grande liberté, des personnes sont encore régulièrement poursuivies pour délit d’opinion et la liberté religieuse reste très aléatoire. Quant aux femmes, la violence à leur encontre reste très préoccupante. De même, l'usage libre des langues autres que le turc et l'exercice des droits culturels reste très précaire (en particulier, vis-à-vis de la langue kurde). La Turquie continue donc d’adopter une approche restrictive vis-à-vis des minorités et des droits culturels et l’on constate peu de progrès concrets sur la question des régions du Sud-Est du pays et de sa minorité kurde ;
  • questions régionales : le gouvernement turc a déclaré qu'il restait déterminé à soutenir le règlement global du problème chypriote. Pourtant, si officiellement le pays a approuvé le protocole additionnel adaptant l'accord d'association CE-Turquie à l'adhésion de 10 nouveaux États membres (donc comprenant également Chypre), la Turquie a fait une déclaration unilatérale selon laquelle cette signature n'équivalait pas à une reconnaissance formelle de Chypre. Mais pour l’Union européenne ce point n’est pas négociable et la reconnaissance pleine et entière de tous les États membres est une composante fondamentale du processus d'adhésion. Á noter encore que si les relations entre la Grèce et la Turquie s'améliorent, les parties n'ont pas encore réussi à régler tous leurs différends frontaliers.

2) critères économiques : l'économie turque peut être considérée comme une économie de marché viable, pour autant qu'elle maintienne fermement le cap de sa récente stabilisation et de ses réalisations en matière de réformes. La Turquie devrait aussi être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition qu'elle s'attache à poursuivre sur la voie de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives sur le plan des réformes structurelles.

De nouvelles avancées significatives en matière de stabilisation macroéconomique ont été réalisées en 2004. Grâce à un dosage rigoureux des politiques, l'assainissement budgétaire s'est poursuivi, la dynamique de la dette s'est améliorée et l'inflation a encore baissé, tandis que la croissance économique est restée solide. Des progrès considérables ont été réalisés en matière de finances publiques et de réorganisation des systèmes de sécurité sociale et de santé. Le climat des affaires s’est amélioré et les investissements étrangers ont repris. La Commission estime qu’il faut maintenant que la Turquie poursuive sa stabilisation macroéconomique, gère au mieux son déficit budgétaire, améliore son plan de privatisation des entreprises, corrige les déséquilibres de son marché du travail et réduise l'importance de l'économie informelle. Des efforts devraient également être faits pour réformer les procédures budgétaires en matière de dépenses publiques et pour mieux mettre en œuvre le cadre réglementaire et juridique prévu;

3) transposition et mise en œuvre de l’acquis communautaire : bien qu'inégales, des avancées ont pu être constatées depuis 2004. Les principaux domaines appelant à des réformes encore plus soutenues sont les suivants :

  • marché intérieur : malgré l'Union douanière CE-Turquie, la circulation des produits n'est pas encore totalement libre ; la libre circulation des capitauxa connu une légère amélioration mais les étrangers ne sont toujours pas autorisés ni à acquérir des biens immobiliers, ni à se lancer dans certains secteurs économiques ; l’alignement en matière de droits des sociétés et d’aides d’État reste très limité et les aides d'État (en particulier dans le secteur de l’acier) sont encore largement excédentaires ;
  • agriculture et pêche : les progrès sont très limités. Si des initiatives ont été prises en ce qui concerne le développement rural, elles doivent encore être renforcées. Globalement, l'alignement et les capacités administratives restent très limités ; l'alignement est aussi relativement limité en ce qui concerne les politiques vétérinaire, phytosanitaire et la sécurité alimentaire ;
  • transports – énergie : si les transport routier, ferroviaire et maritime ont bien progressé en terme d’alignement, la mise en œuvre de la législation reste incomplète. Les transports aériens ont réalisé des progrès, bien que l'alignement y reste globalement limité. En matière d'énergie, des progrès ont été obtenus globalement, notamment en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et les énergies renouvelables. Mais les progrès sont encore limités en ce qui concerne la mise en place d’un marché intérieur de l'énergie. Si la Turquie se dote de capacités de génération d'énergie nucléaire, ses capacités administratives devraient être renforcées pour assurer un niveau de sûreté nucléaire supérieur ;
  • politique sociale et emploi : des efforts considérables sont nécessaires dans des domaines tels que le dialogue social, l'égalité entre hommes et femmes et la lutte contre la discrimination ;
  • politique régionale : aucune évolution n'est à noter depuis le précédent rapport en ce qui concerne l'organisation territoriale et la programmation. Des efforts considérables doivent être consentis pour établir les structures institutionnelles au plan national et régional ;
  • justice et affaires intérieures : la lutte contre la corruption a bien progressé. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire. Des progrès supplémentaires sont également requis en matière de protection des données à caractère personnel, de gestion des frontières, d'asile et d'immigration. Il faut en outre que la Turquie lève sa réserve géographique à l’application de la Convention de Genève ;
  • environnement : les progrès sont limités ; le niveau global de transposition reste faible, à l'exception de la gestion des déchets et du bruit ;
  • Union douanière : le code des douanes turc devrait être pleinement en harmonie avec celui de la CE. La législation autre que douanière appliquée dans les zones franches et les faiblesses qui demeurent dans l'application des droits de propriété intellectuelle lors des contrôles douaniers sont des sujets de préoccupation.