Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2005 sur les progrès réalisés par la CROATIEsur la voie de l’adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Croatie au cours de l'année 2005 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille, en particulier, les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague et le chemin qui lui reste à parcourir dans l’ensemble des chapitres de négociation pour envisager une adhésion :

1) critères politiques : la Croatie ne rencontre aucune difficulté majeure à remplir les critères politiques d'adhésion. Les problèmes survenus depuis l'avis de 2004 en ce qui concerne l'exigence d'une pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont été résolus dans l'intervalle. Pour rappel, certaines lenteurs dans ce domaine avaient directement contribué à ajourner le démarrage des négociations d'adhésion prévu en mars 2005. Depuis lors, la situation s'est améliorée, ce qui a permis au Procureur général du TPIY de conclure à la pleine coopération en octobre 2005. Cela a ensuite ouvert la voie à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 concluant que la condition en suspens au lancement des négociations d'adhésion avait été remplie. Dans ses conclusions, le Conseil a confirmé qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY restait une condition indispensable à des progrès pendant tout le processus d'adhésion. Une coopération partielle avec le TPIY à n'importe quelle étape du processus pourrait entraîner la suspension des négociations.

Parallèlement, la Croatie a continué de progresser dans l'ensemble mais des efforts soutenus restent nécessaires dans plusieurs domaines importants. Il en va ainsi du domaine judiciaire qui souffre d’un arriéré inquiétant et de l’application des décisions judiciaires. Si certaines améliorations ont été constatées dans les procès pour crimes de guerre, il subsiste toutefois des partis pris ethniques à l'encontre des défenseurs d'appartenance serbe. La corruption reste en outre un problème sérieux en Croatie. Dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, la situation s’est améliorée mais la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales a été particulièrement lente. Les Serbes et les Roms continuent de faire l'objet de discriminations et la nécessité d'améliorer leur situation, notamment en ce qui concerne les possibilités d'emplois est une priorité urgente. Les incidents à caractère ethnique parfois violents devraient notamment faire l'objet d'enquêtes sérieuses et de poursuites effectives. En ce qui concerne les questions régionales, le retour des réfugiés a bien progressé mais parfois avec certaines lenteurs (notamment pour octroyer un logement aux anciens détenteurs de droits de location). De sérieux efforts sont indispensables pour trouver des solutions définitives à tous les problèmes bilatéraux en suspens, notamment ce qui concerne les questions frontalières ainsi que toutes questions ouvertes liées à la propriété.

2) critères économiques : la Croatie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines faiblesses persistantes. Il semble subsister un consensus politique sur les principes fondamentaux d'une économie de marché. Les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont contribué à une inflation relativement faible et à un taux de change stable. Les importants déficits budgétaires ont été réduits et certaines mesures ont été prises pour améliorer le contrôle des dépenses liées aux soins de santé et au système des retraites. Le processus de privatisation a retrouvé un certain élan en 2005 et les infrastructures routières se sont améliorées grâce aux investissements significatifs réalisés dans le réseau autoroutier. L'économie croate est déjà bien intégrée à celle de l'UE et l'intégration commerciale régionale s'est renforcée. Néanmoins, il y a lieu d'aller d’assainir encore le budget du pays. Le développement du secteur privé est une priorité pour l’avenir et pour permettre au pays d’attirer encore les investissements étrangers. L'intervention de l'État dans l'économie continue d'être importante et peu de progrès ont été réalisés en matière de restructuration des grandes entreprises publiques (construction navale, acier, énergie). Le renforcement de la discipline financière des entreprises d'État reste un véritable défi de politique économique. Pour améliorer sa compétitivité et favoriser des perspectives d'investissement et de croissance, la Croatie doit réagir avec détermination aux faiblesses et problèmes identifiés.

3) transposition et mise en œuvre de l’acquis communautaire : la Croatie a progressé depuis la publication de l'avis, notamment en termes d'alignement de sa législation sur l'acquis dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des marchés publics et de la société de l'information. Les avancées ont également été satisfaisantes en ce qui concerne l'éducation et la culture ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle doit néanmoins poursuivre l'alignement de sa législation dans tous les domaines tout en renforçant les structures administratives et judiciaires nécessaires à une mise en œuvre efficace de l'acquis. Dans de nombreux cas, l'application de la législation laisse à désirer et les capacités administratives restent inégales. De plus amples efforts seront nécessaires dans les domaines suivants:

• libre circulation des capitaux,
• droit des sociétés,
• société de l'information et médias, pêche,
• transports - énergie,
• protection des consommateurs et de la santé,
• Union douanière et contrôle financier.

La Croatie devra consentir des efforts considérables pour aligner sa législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants:

• marché intérieur : en particulier, libre circulation des marchandises, marchés publics, libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre circulation des services, services financiers, politique de la concurrence,
• agriculture et développement rural,
• sécurité alimentaire,
• fiscalité,
• politique sociale et emploi,
• politique régionale,
• justice et affaires intérieures.

Enfin, des efforts très importants devront être fournis dans le domaine de l'environnement, notamment par des investissements substantiels, ainsi qu'en matière de renforcement des capacités administratives nécessaires à l'application de l'acquis.