Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

OBJECTIF : présentation du rapport de suivi 2005 concernant la SERBIE-et-MONTÉNÉGRO.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Serbie-et-Monténégro au regard des 3 critères fondamentaux de Copenhague.

1) critères politiques : la situation politique, l'État de droit, la sécurité juridique et constitutionnelle est demeurée précaire en Serbie-et-Monténégro. Le Parlement de la Communauté Serbe a retrouvé sa légitimité et fonctionne mieux mais le fonctionnement général des institutions démocratiques souffre toujours de faiblesses structurelles. Aucune véritable avancée n'a été réalisée dans le domaine de la révision des constitutions respectives des deux républiques. Les questions institutionnelle et constitutionnelle constituent des priorités absolues en Serbie-et-Monténégro afin de faire pleinement respecter les normes démocratiques internationales. Dans les deux républiques, des progrès ont été accomplis en matière de réforme de l'administration publique, mais la mise en œuvre est encore balbutiante. La réforme de la défense reste fortement entravée par l'insuffisance du contrôle démocratique et le manque de transparence de la gestion financière. La Cour de justice de la Communauté étatique a commencé à fonctionner et le transfert des pouvoirs de la justice militaire aux tribunaux civils s'est assez bien déroulé. Mais en Serbie, le système judiciaire présente encore de graves faiblesses et n’est pas vraiment indépendant. La corruption demeure très préoccupante et le respect des droits de l'homme, insuffisant même si la nomination d'un Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme a permis quelques avancées. Des cas de mauvais traitements infligés par la police ont pu être signalés et les enquêtes sur les crimes perpétrés au cours du régime précédent ont peu de progressés. En ce qui concerne la question centrale de la coopération avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), de nombreux inculpés ont été livrés au Tribunal de La Haye mais ce processus reste parfois entravé par certains services de l'administration ou l'armée. Des efforts essentiels sont donc attendus pour une coopération maximale avec le TPIY. Sur le plan politique, le dialogue avec les institutions provisoires du Kosovo a progressé. Toutefois, la Serbie-et-Monténégro n'a pas encouragé activement les Serbes du Kosovo à participer aux institutions provisoires d'auto-administration. Un engagement constructif de Belgrade sur la question du Kosovo contribuera à rapprocher la Serbie-et-Monténégro de ses objectifs européens. Enfin, la coopération régionale est en amélioration constante.

2) critères économiques : dans les deux républiques, l'économie fonctionne, dans une certaine mesure, selon les principes d'une économie de marché viable. Il reste nécessaire de poursuivre des efforts de réforme soutenus pour remédier aux insuffisances en matière de compétitivité :

• en Serbie : l'activité économique est demeurée relativement forte en 2005. La rigueur budgétaire a été maintenue, reflétant principalement la forte demande intérieure et un meilleur recouvrement de l'impôt. Le déficit commercial s'est réduit et les réserves internationales se sont accrues. Toutefois, le gouvernement a fait preuve d'une détermination mitigée en ce qui concerne la stabilisation macroéconomique et la réforme structurelle. L'inflation et la pression salariale se sont accentuées et les déséquilibres extérieurs restent élevés. Le milieu des entreprises continue à se heurter à des obstacles bureaucratiques et à l'inefficacité du système judiciaire. En dépit de la progression des privatisations, il n'existe pas encore de secteur privé compétitif et le secteur public absorbe la majorité des ressources ;
• au Monténégro : la croissance économique s'est renforcée. Le recul de l'inflation s'est confirmé et la libéralisation des prix est presque achevée. Le processus de privatisation s'est poursuivi et le chômage a enregistré une légère baisse. Toutefois, les déséquilibres extérieurs se sont amplifiés et la dette extérieure s'est aggravée. Le développement du secteur privé continue à être freiné par les faiblesses de l'appareil judiciaire. La forte hausse des salaires a eu une incidence négative sur la compétitivité et l'emploi.

3) transposition et mise en œuvre de l’acquis communautaire : la Serbie-et-Monténégro a progressé sur la voie du respect des normes européennes. Dans le domaine du marché intérieur, les deux républiques ont, dans l'ensemble, accompli des progrès appréciables. Elles doivent, à présent, continuer à fournir des efforts soutenus afin d'améliorer les capacités législatives et administratives en vue de satisfaire aux futures obligations découlant de l'ASA (accord de stabilisation et d’association). Par ailleurs, elles doivent se garder de créer de nouvelles barrières entre elles. Les principaux domaines appelant des réformes soutenues sont les suivants :

• marché intérieur : normalisation et certification, libre circulation des personnes et droit d'établissement et libre circulation des capitaux ;
• douanes : renforcement des ressources administratives et opérationnelles des autorités douanières dans les deux républiques ;
• concurrence et marchés publics : renforcement du contrôle des aides d'État ; renforcement des capacités administratives chargées de mettre en œuvre la législation surtout au Monténégro ; traitement national mutuel et réciproque des règles de marchés publics dans chacune des deux républiques ; améliorations attendues en matière de  propriété intellectuelle ;
• industrie et PME : renforcement de l’ensemble du secteur ;
• environnement : mise en œuvre de la législation sur  la prévention et la réduction de la pollution (surtout au Monténégro) ;
• énergie : poursuite du processus de dégroupage de l'entreprise publique de production d'électricité (en Serbie);
• médias et société de l'information : en Serbie, le monopole sur les lignes fixes a pris fin, mais l'agence des télécommunications n'est pas encore opérationnelle ; au Monténégro, le processus de privatisation des opérateurs de téléphonie fixe a été mené à bien. Pour ce qui est de la politique audiovisuelle, aucun progrès n'a été réalisé en Serbie ; au Monténégro, le conseil de radiodiffusion a engagé une procédure d'appel d'offres concernant les licences d'exploitation des fréquences ;
• justice et affaires intérieures : pas de progrès réel dans les domaines de responsabilités partagées entre les deux républiques : régimes différents pour les visas, stratégie différenciée de contrôles aux frontières, pas de lois communes ou harmonisées en matière d’asile ; la lutte contre le blanchiment d'argent et le crime organisé doivent être nettement renforcées.