Résolution sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: "Le consensus européen en matière de politique de développement"

Faisant état du rapport annuel (2005) de la Commission sur la politique de développement de la Communauté et de la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2004, le Conseil a approuvé une série de conclusions sur l'évaluation qui a été faite de la mise en œuvre de la politique de développement européenne, notamment en termes de réduction de la pauvreté et de rencontre des objectifs du Millénaire pour le développement.

Félicitant les efforts de la Commission dans sa mise en place d’indicateurs de gestion pour l’évaluation de la politique de développement, le Conseil estime qu’il faut axer le contenu des prochaines évaluations sur les données de fait illustrant les résultats obtenus et l'impact réel de l'aide au plan local (y compris, d’un point de vue financier).

Constatant l'augmentation de plus de 10% du taux global de décaissement (dont 5% pour les pays ACP, soit le taux le plus élevé enregistré jusqu'ici), le Conseil regrette que la part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de à 44% en 2003, ait reculé en 2004 de 0,8%. Il rappelle qu'en novembre 2004, il avait mis l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les pays les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique. En conséquence, il demande à la Commission de présenter en 2006, une ventilation plus précise des montants et des mesures prises pour avoir une incidence spécifique sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen.

Se félicitant de l'augmentation de quelque 60% en 2004 des décaissements au titre du programme MEDA, il invite la Commission à faire porter davantage ses programmes de voisinage sur le renforcement de la croissance, la réduction de la pauvreté, la transition économique, l'encouragement à la démocratie, la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et, dans la région MEDA en particulier, sur le relèvement des niveaux d'éducation notamment des femmes et des filles.

Il encourage la Commission à accroître l'impact de ses programmes dans la zone TACIS, en faveur de la transition économique, du respect des droits de l'homme et du renforcement du secteur de la santé et se félicite que près de 90% des projets en cours, produisent les résultats attendus.

Parallèlement, le Conseil demande aux pays partenaires de devenir parties prenantes des actions entreprises (y compris pour ce qui est de la coopération avec d'autres bailleurs de fonds). Pour sa part, la Commission est appelée à améliorer encore l'efficacité de l'aide communautaire en en renforçant la cohérence et la complémentarité avec les autres bailleurs de fonds. À cet égard, le Conseil rappelle que les États membres et la Commission peuvent, lorsqu'ils l'estiment faisable et approprié au niveau d'un pays, élaborer une feuille de route flexible qui serve à indiquer les mesures qu’ils entendent prendre ensemble pour contribuer à la réalisation du plan d'action par pays. Il invite donc la Commission, dans son prochain rapport annuel, à faire rapport sur les avancées effectuées dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Forum de haut niveau de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement et à présenter une analyse approfondie du cadre de la coopération spécifique avec les organisations multilatérales, notamment avec les Nations unies et la Banque mondiale.

Sur le plan des réformes, le Conseil appelle la Commission à poursuivre l’évaluation des réformes accomplies dans ses rapports annuels à venir et de formuler des observations concernant les domaines dans lesquels des améliorations sont encore nécessaires. Il note que le processus consistant à déléguer des responsabilités de gestion aux délégations a été mené à bien, en bonne partie en 2004 et demande à la Commission de montrer dans son prochain rapport par quels moyens elle a répondu aux préoccupations mises en lumière par la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Sur un plan plus technique, il demande à la Commission de renforcer ses efforts pour mieux intégrer le principe d’égalité hommes/femmes dans ses programmes et l’encourage à prendre des mesures pour l'intégration d'autres dimensions telles que la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des droits de l'enfant et la préservation durable de l'environnement, dans ses actions.

Enfin, il demande à la Commission de présenter le rapport annuel 2006 plus tôt après la période de référence et en juin au plus tard chaque année, afin que la pertinence des informations au moment de la publication du rapport soit la plus grande possible et pour permettre de mieux tirer parti des enseignements tirés pour la période de programmation suivante.