Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique
2005/2159(BUD)
La commission a adopté le rapport de Anne Elisabeth JENSEN (ADLE, DK) qui confirme l’amendement adopté en première lecture du Parlement, qui prévoyait de créer l'ensemble des postes demandés par la Cour de justice dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 et d'adapter les crédits du projet de budget rectificatif n° 6/2005 en conséquence.