Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique

Lors de sa session du 25 octobre 2005, le Parlement européen a voté un amendement au projet de budget rectificatif 6/2005 du Conseil (voir résumés précédents du projet de budget du Conseil et des avis en Plénière du Parlement européen).

Le Conseil a rejeté cet amendement en deuxième lecture et a confirmé la position qu’il avait adoptée lors de sa première lecture du budget rectificatif 6/2005. Par conséquent, il rejette une nouvelle fois la création de 8 des 26 nouveaux postes prévus par l’avant-projet de budget de la Commission pour la mise en place du Tribunal de la fonction publique en 2005.