La réforme des aides d'État 2005-2009

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Gunnar HÖKMARK (PPE‑DE, SE) en réponse au plan d’action de la Commission sur la réforme des aides d'État (2005-2009). Elle se félicite de l'intention, annoncée par la Commission dans la feuille de route, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, et approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire.

Le rapport souligne que le montant total des aides d'État octroyées chaque année représente plus de 50 % du budget annuel de l'UE, «même selon les estimations les plus prudentes». En outre, le montant des aides d'État diffère sensiblement selon les États membres, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché. Les députés européens sont persuadés que les aides d'État devraient constituer un instrument de dernier recours, dont l’application doit être soigneusement contrôlée et évaluée. Dans l’intérêt d’une transparence accrue, la Commission est priée de publier annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres. Qui plus est, les États membres ont l’obligation de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées. Les entreprises sont également tenues de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise.

Les députés européens soulignent la grande importance que l'innovation et la recherche et le développement revêtent pour la compétitivité future de l'UE et veulent que les aides d'État à la recherche et au développement soient évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne. Ils soulignent la nécessité d'assouplir le régime des aides d'État et demandent que le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes soit promu. En la matière, ils approuvent l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions.

La commission soutient également la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et souhaite qu’un accent plus marqué soit mis sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'UE. En outre, elle se félicite qu’un processus de révision des orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement ait été entamé, inadaptées à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies. Les députés européens soulignent que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées correctement, «peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union européenne».

Enfin, le rapport est favorable à l’idée de constituer un réseau plus étroit regroupant les autorités compétentes des États membres, mais il met en garde contre le fait que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert «une coordination et un contrôle rigoureux» et risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État. Les députés européens demandent de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée.