Accord de pêche CE/Mauritanie: protocole pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
OBJECTIF : conclure un accord sous d’échange de lettres en vue de modifier le protocole actuel de pêche liant la Communauté et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 21 juillet 2006.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : La présente proposition vise à modifier le protocole annexé à l’Accord de pêche entre la Communauté et la Mauritanie (se reporter à la fiche de procédure CNS/2001/0246) afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail réunissant des représentants de l’administration mauritanienne et ceux de la Commission européenne ainsi que de divers avis scientifiques portant sur la gestion de la pêche au large de la Mauritanie. Les deux parties sont ainsi arrivées à la conclusion, le 10 septembre 2004 à Bruxelles, qu’il convenait de prendre un certain nombre de mesures en matière de gestion de l’effort de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Mauritanie, en particulier la réduction du niveau d’exploitation de la pêche aux céphalopodes par une réduction de l’effort de pêche et l’augmentation du nombre de licences dans les catégories pélagique et thonière.
Ces discussions ont abouti à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres visant à amender le protocole de pêche existant pour tenir compte des conclusions susmentionnées. Ces amendements peuvent se résumer comme suit :
- réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (fiche technique n°5 du protocole), en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée d’un commun accord en fonction de l’état de la ressource et sur base des avis scientifiques qui seront rendus dans le cadre du comité scientifique conjoint créé par le protocole ;
- fixation par les autorités mauritaniennes d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale ;
- pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs » et « palangriers de surface » (fiche technique n°8), le nombre de navires de cette catégorie passerait de 31 à 35 ;
- pour la catégorie de pêche « chalutiers congélateurs de pêche pélagique » (fiche technique n°9) le nombre de navires de cette catégorie passerait de 15 à 25.
Les modifications ainsi apportées au protocole permettront de :
mettre davantage en adéquation l’effort de pêche avec la situation des stocks, pour la catégorie céphalopodière ;
permettre l’augmentation du nombre de licences en raison de l’augmentation de la demande et des changements de zone opérés par les bateaux canneurs dans la région ;
d’assurer une uniformité de traitement et d’encadrement à l’ensemble de la flotte pélagique européenne opérant dans la ZEE mauritanienne.
Suite aux amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche par catégorie de navires seraient réparties entre les États membres selon la clé de répartition suivante:
thoniers canneurs : Espagne : 23 navires (20 + 3 navires)
palangriers de surface : Portugal : 3 navires (3 + 0 navire)
France : 9 navires (8 + 1 navire)
variétés pélagiques : 25 navires (15 + 10 navires).
La réduction temporaire de 5 licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes serait effective à partir du 1er janvier 2005. Si les demandes de licence des États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées au protocole modifié, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- Lignes budgétaires concernées (existantes) :
11 03 01 : Accords internationaux en matière de pêche;
- Période d'application de la mesure: 1er août 2001 au 31 juillet 2006 ;
- Enveloppe totale de l'action: 86 mios EUR par an en crédits d'engagement pour l’accord CE/Mauritanie en vigueur. Cette modification du protocole n’a pas d’incidence budgétaire supplémentaire ;
-Estimation pluriannuelle de dépenses : de 2001 à 2005 : 430 mios EUR, soit 86 mios/an.
-Assistance technique et administrative et dépenses d’appui : néant (inchangé par rapport au protocole de pêche 2001-2006 : les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par la dotation globale. Celle-ci couvre des dépenses pour 9 fonctionnaires A, B ou C permanents + 2 auxiliaires ou personnel externe : soit 11 temps pleins).