Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La Commission a présenté son  rapport 2005 sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité. La principale conclusion de ce rapport est que, même si la période initiale d’ouverture des marchés de l’énergie a globalement été une réussite jusqu’à présent (ex : baisse des prix de l’électricité en termes réels par rapport à 1997, malgré la hausse récente des prix du pétrole, du gaz et du charbon), il faut faire davantage pour que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement parti de l’ouverture des marchés. Actuellement, tous les marchés de l'électricité et du gaz dans l'UE, à l'exception des pays nordiques, conservent une portée nationale en termes économiques. Cette conclusion est partagée par les régulateurs du secteur énergétique et la plupart des parties intéressées consultées au cours de la préparation du rapport.

Le rapport confirme que la concurrence transnationale n’est pas encore suffisamment développée pour offrir aux consommateurs une véritable solution de remplacement aux fournisseurs nationaux établis. Les principaux indicateurs à cet égard sont l’absence de convergence tarifaire dans l’UE et le faible niveau d’échanges transfrontaliers. Cette situation est due, d’une manière générale, à des obstacles à l’entrée sur le marché, à une mauvaise utilisation des infrastructures existantes, et, dans le cas de l’électricité, à une interconnexion souvent insuffisante entre les États membres, ce qui entraîne des goulets d’étranglement. En outre, de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement. Le marché du gaz continue de souffrir d’un manque de liquidité et de capacités de transport en ce qui concerne le gaz. Un autre indicateur du manque de concurrence réelle est que dans la plupart des États membres peu d’usagers changent de fournisseur, et que le passage à un fournisseur d’un autre État membre reste exceptionnel.

La cause majeure en est que les États membres n’ont pas mis en œuvre le second paquet de directives sur l’électricité à temps ou avec suffisamment de détermination. Un grand nombre d’États membres ont près d’un an de retard dans la mise en œuvre de ces directives, d’autres ne l’ont pas encore entreprise et plusieurs en ont adopté une approche pour le moins minimaliste. En outre, très peu d'États membres ont complété les prescriptions minimales de la directive par des mesures additionnelles visant à assurer le fonctionnement du marché dans la pratique, compte tenu des particularités nationales. La Commission a entamé des procédures d’infraction contre certains États membres pour non-transposition des directives et, en juin 2005, a cité six États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes : l'Espagne (électricité et gaz), le Luxembourg (électricité et gaz), la Grèce (électricité), l'Estonie (gaz), le Portugal (électricité), et l'Irlande (gaz).

Les États membres doivent donc appliquer plus efficacement les mesures d’ouverture du marché exigées par les directives européennes sur le gaz et l’électricité. La Commission européenne continuera à faire pression sur les États membres pour qu'ils mettent en œuvre ces mesures qui sont essentielles pour parvenir à un niveau élevé de croissance et de compétitivité en Europe. Elle va donc procéder, en plus du suivi étroit de la mise en conformité juridique aux directives, à des analyses approfondies, pour chaque pays, de l'efficacité pratique des mesures législatives et réglementaires en relation avec l'ouverture des marchés, y compris les mesures complémentaires particulières au niveau national. Cela aboutira fin 2006 à un nouveau rapport accompagné le cas échéant de propositions concernant d'éventuelles exigences restant à formuler.