Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques, mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafiq Hariri au Liban

OBJECTIF : proposer des mesures restrictives à l’encontre des personnes suspectées d’avoir participer à l’assassinat de Rafiq Hariri.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : Au vu du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante concernant l’investigation menée sur l’attentat terroriste perpétré à Beyrouth, au Liban, le 14 février 2005 et qui a coûté la vie à l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi qu’à 22 autres personnes, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 31 octobre 2005, de prendre certaines mesures afin d’aider à la résolution de l’enquête.

Ces mesures ont été arrêtées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1636 (2005) et couvrent, notamment, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité, créé en application du paragraphe 3, point b), de la résolution 1636 (2005) du CSNU, comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi que d’autres personnes.

Le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ainsi désignées entre dans le champ d’application du Traité. En conséquence il est proposé de mettre en œuvre ces mesures par le biais d’un règlement du Conseil.

Les mesures proposées sont similaires à celles prévues par le règlement 881/2002/CE instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, par le règlement 1763/2004/CE instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY), et par le règlement 1183/2005/CE concernant certaines mesures restrictives relatives à la République démocratique du Congo.