Politique agricole commune (PAC): soutien aux producteurs dans le secteur du sucre

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur les trois propositions de règlements concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la modification du règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct et l'institution d'un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière, sur la base d'un compromis global établi par la présidence auquel s'est ralliée la Commission. Cette orientation générale concernant la réforme du secteur du sucre a été approuvée sans préjudice de l'avis du Parlement européen, qui est attendu pour le 17 janvier 2006.

Les principaux éléments de l'orientation générale qui a été dégagée sont les suivants:

• Une réduction du prix de 36% pour le sucre blanc à compter de 2006-2007 afin d'assurer l'équilibre à long terme du marché. Cette réduction (de 631,9 EUR/t à environ 404,5 EUR/t) sera étalée sur quatre ans (2006/2007 à 2009/2010) ;
• Une compensation pour les agriculteurs à un niveau légèrement supérieur à 64% de la réduction du prix. Cette aide est incluse dans le paiement unique par exploitation et les versements sont subordonnés au respect des normes en matière d'environnement et de gestion des terres. Cette aide sera découplée dans sa totalité. Toutefois, durant une période transitoire pouvant aller jusqu'à cinq ans, les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50% auront accès à une aide temporaire d'adaptation, qui sera couplée, financée au titre de la Section "Garantie" du FEOGA;
• Pour les 10 nouveaux États membres, introduction d'un paiement séparé pour le sucre en 2006, 2007 et 2008 pour les seuls producteurs de betteraves en remplacement du régime de paiement unique à la surface (RPUS). Les nouveaux États membres pourront soit opter pour le paiement non spécialisé dans le cadre du régime de paiement unique à la surface, complété par une aide nationale à titre de mesure d'incitation pour des régions ou des productions spécifiques, soit opter pour le paiement séparé pour le sucre réservé aux producteurs de betteraves sans possibilité de complément national.
• Le nouveau régime, y compris la prorogation du régime des quotas pour le sucre, est mis en place jusqu'en 2014/2015. Pas de clause de révision.
• Fusion des quotas A et B en un quota de production unique.
• Remplacement du prix d'intervention existant par un prix de référence et par un mécanisme de stockage privé. Toutefois, durant la période transitoire de quatre ans (de 2006/2007 à 2009/2010), un prix d'intervention est fixé à 80% du prix de référence de l'année suivante pour une quantité maximale annuelle de 600.000 t de sucre blanc.
• Introduction d'un système de stockage privé, à la place du prix garanti au cas où le prix du marché chute en dessous du prix de référence.
• Un régime de restructuration volontaire, d'une durée de quatre ans, pour les entreprises sucrières de l'UE et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline afin d'encourager une fermeture totale des usines et l'abandon de quotas ainsi que pour faire face aux conséquences sociales et environnementales du processus de restructuration. La Commission présentera avant la fin 2008 un rapport sur le fonctionnement du fonds de restructuration.
• L'aide à la restructuration sera de 730 EUR par tonne de quota de sucre blanc libéré pour les deux premières années, de 625 EUR/t la troisième année et de 520 EUR/t la dernière année.
• Cette aide à la restructuration sera financée par une contribution dégressive versée par les allocataires de quota, avec un montant de restructuration ou cotisation à la production de 126,4 EUR/t la première année, de 173,8 EUR/t la deuxième année et de 113,3 EUR/t la troisième année.
• Il est prévu une souplesse accrue dans l'octroi de l'aide à la restructuration, à un taux plus faible, 75% en cas de démantèlement partiel de l'établissement avec poursuite de l'utilisation du site de production à des fins autres que la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et 35% en cas d'abandon partiel du quota de sucre avec poursuite de l'utilisation de l'installation pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, à l'exclusion du raffinage de sucre brut.
• Diversification régionale: 15% du montant de l'aide à la restructuration pour chacune des campagnes 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010 sont réservés à des mesures de diversification dans les régions touchées par le processus de restructuration.
• Régime d'importations: le compromis est assorti d'une déclaration de la Commission sur le déclenchement automatique d'une procédure lorsque les importations de sucre en provenance d'un pays tiers dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" augmentent de plus de 25% par rapport à la campagne de commercialisation précédente et d'une déclaration du Conseil sur une modification de la législation en matière de règles d'origine.
• Afin de maintenir une certaine production dans les pays qui produisent actuellement du sucre C, un montant supplémentaire (1 million de tonnes) sera prévu pour un versement unique correspondant au montant de l'aide à la restructuration par tonne au cours de la première année.
• Des quotas supplémentaires de 10.000 t par État membre sont accordés à la Grèce, à l'Espagne, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lettonie, à la Hongrie, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande, également moyennant un montant unique correspondant au montant de l'aide à la restructuration par tonne la première année.
• Il est prévu une augmentation du quota d'isoglucose de 300.000 tonnes pour les producteurs existants, répartie sur trois ans, à raison de 100.000 tonnes par an (2006/2007, 2007/2008, 2008/2009). Le quota actuel s'élève à 507.680 tonnes pour les 25 États membres. Un quota supplémentaire peut être alloué par les États membres durant la période transitoire (2006/2007 à 2009/2010), moyennant un montant unique de 730 EUR par tonne pour l'Italie (60.000 t), la Lituanie (8.000 t) et la Suède (35.000 t).

Pour mémoire, le budget prévu pour le secteur du sucre en 2004 était de 1721 mios EUR, correspondant pour la plus grande partie à des restitutions à l'exportation (75% du total). Un accord sur le projet de règlement établissant des mesures d'accompagnement en faveur des 18 pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COD/2005/0117) devrait intervenir ultérieurement, dans le cadre de la procédure de codécision.