Accord CE/Albanie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la Communauté et l'Albanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/809/CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve l’accord signé entre la Communauté européenne et l’Albanie le 14 avril 2005 en vue de prévoir la réadmission des personnes en séjour irrégulier (et sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/371/CE). Celui-ci prévoit :

• toutes les obligations en matière de réadmission : celles-ci sont établies sur la base d'une réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. Ces obligations contiennent toutes, une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles prévues à l'accord;

• l’obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides : cette obligation est liée aux conditions préalables suivantes:

Ø      la personne à réadmettre détient ou détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise,

Ø      la personne à réadmettre est entrée sur le territoire de la partie requérante après avoir (légalement ou illégalement) séjourné sur, ou transité par, le territoire de la partie requise. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue ou lorsque le visa ou le permis de séjour a été obtenu en utilisant des faux documents ou des documents falsifiés.

• en échange de l'acceptation, par l'Albanie, d'obligations aussi étendues en ce qui concerne la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, la Communauté accepte de retarder de 2 ans l'entrée en vigueur de ces obligations et d'inclure une "clause de nouvelle réadmission" pour les cas de réadmission effectuée par erreur;
• dans certains cas, il est prévu que l'Albanie accepte l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union à des fins d'éloignement.

L’accord contient une section consacrée aux opérations de transit ainsi que les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité, une communication écrite sera suffisante sans demande officielle de réadmission.

L’accord prévoit en outre des dispositions en matière de coûts, de protection des données et de non-incidence sur les autres droits et obligations internationaux incombant aux Parties. Il inclut également la possibilité de conclure des protocoles d'application bilatéraux entre l'Albanie et les États membres et instaure un comité mixte de réadmission habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques de l’accord.

À noter que conformément aux dispositions pertinentes du TUE, le Danemark et l’Irlande ne participeront pas à la mise en œuvre de cet accord. En revanche, le Royaume-Uni a notifié son intention de participer à sa mise en œuvre. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également prise en compte dans une déclaration commune annexée à l'accord. Ces pays participeront donc à sa mise en œuvre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la date de l’entrée en vigueur de l’accord fera l’objet d’une publication ultérieure au Journal officiel de l’Union européenne.