Sécurité routière: protection frontale sur les véhicules à moteur (modif. directive 70/156/CEE)
OBJECTIF : améliorer la sécurité des piétons en établissant des prescriptions techniques pour l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/66/CE relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.
CONTENU : cette directive, qui modifie la directive 70/156/CEE, a pour objectif d'améliorer la sécurité des piétons et des véhicules au moyen de mesures passives. Elle établit des prescriptions techniques pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes de protection frontale montés d'origine ou commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes. Le Conseil approuvé en première lecture tous les amendements votés par le Parlement européen.
En vertu des nouvelles dispositions, les systèmes de protection frontale pour les véhicules à moteur de catégorie M1 (jusqu'à 8 personnes) et N1 (marchandises jusqu'à 3,5 tonnes) doivent respecter les exigences en matière d'essais; ceux-ci devront prouver que les systèmes de protection frontale sont conçus de manière à améliorer la sécurité des piétons et à réduire le nombre de blessures.
La directive, qui fait partie intégrante du programme d'action européen en matière de sécurité routière, peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant son entrée en vigueur.
Le 25 août 2010 au plus tard, la Commission réexaminera les dispositions techniques de la directive et, en particulier, les conditions nécessaires pour exiger, dans les essais du système de protection frontale, un test de collision avec haut de jambe factice, l'inclusion d'un test de collision avec tête d'adulte factice, ainsi que les spécifications des tests de collision avec tête d'enfant factice. Les résultats de ce réexamen feront l'objet d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2005.
TRANSPOSITION : 25/08/2006.