Semences: organisation commune du marché (OCM) (abrog. règlements (CEE) n°  2358/71 et 1674/72)

OBJECTIF : abroger et remplacer le Règlement 2358/71/CEE  suite à la réforme du secteur des semences introduite par le Règlement 1782/2003/CE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement  1947/2005/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements 2358/71/CEE et 1674/72/CEE.

CONTENU : ce règlement adopté à l’unanimité vise, dans un souci de clarté juridique, à remplacer par un nouveau règlement portant organisation commune des marchés le règlement 2358/71/CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, qui a été modifié de manière importante à plusieurs reprises, en particulier par le règlement 1782/2003/CE du Conseil. Le règlement 1674/72/CE fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences est abrogé, étant donné que ses dispositions ont été intégrées au règlement 1973/2004/CE de la Commission.

Le régime des certificats d’importation est rendu uniforme à toutes les importations de semences et est à la fois simplifié en ne prévoyant plus d’exception pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés.

Les dispositions en place concernant l’octroi de l’aide nationale par la Finlande en raison de ses conditions climatiques spécifiques sont maintenues et la Commission transmettra au Conseil un rapport sur les résultats de ces aides avant le 1er janvier 2006.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/12/2005.

DATE D’APPLICATION : 01/07/2006.