Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Micronésie

 La commission a adopté le rapport de Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES) approuvant la proposition d’accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie, sujette à une série d’amendements en procédure de consultation. Ils reflètent la position traditionnelle du Parlement quant au renouvellement des accords de pêche, à savoir qu’un rapport général sur l’application de l’accord doit être présenté par la Commission avant de prendre la décision de renouveler le protocole. Ce n’est qu’après avoir reçu le rapport et consultation du Parlement que le Conseil peut autoriser la Commission à négocier un éventuel nouveau protocole.

Les députés européens demandent à la Commission de rédiger des rapports annuels sur la mise en œuvre de l’accord, afin que le Parlement ait les informations nécessaires pour réaliser une évaluation. Étant donné l’importance croissante des actions ciblées, ils tiennent également à ce que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du programme sectoriel pluriannuel.