Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel

À l'issue d'un débat d'orientation sur les progrès accomplis dans le cadre de l'initiative relative à l'amélioration de la réglementation, le Conseil a adopté des conclusions soulignant que l'amélioration du cadre réglementaire dans l'Union européenne, au niveau de la Communauté comme des États membres, est indispensable pour engendrer la croissance et créer des emplois.

- Simplification de la législation : le Conseil réaffirme l'importance de simplifier le cadre réglementaire, y compris du programme glissant qui comporte des propositions législatives pour les 15 priorités du Conseil en matière de simplification adoptées en novembre 2004. Il se félicite de l'approche fondée sur une évaluation sectorielle continue et approfondie et invite la Commission à adopter des propositions dans le cadre du programme glissant de simplification conformément au calendrier établi dans la communication ; il s'engage à accorder un caractère prioritaire à l'avancement de telles propositions de simplification.

Le Conseil reconnaît que, dans certains cas, à des fins de clarté juridique et aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, un règlement puisse être plus approprié qu'une directive, mais que la décision relative au choix de l'instrument juridique doit être prise au cas par cas, en tenant pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Il estime également que la nouvelle approche de l'harmonisation technique et l'élaboration de normes européennes sont des instruments efficaces permettant de simplifier la législation de l'UE. Il insiste enfin sur l'importance que des textes juridiques compréhensibles revêtent pour les citoyens et les entreprises et le rôle que la codification pourrait jouer à cet égard. D’une manière générale, la qualité rédactionnelle doit être améliorée tout au long du processus législatif.

- Examen des propositions législatives en instance : le Conseil se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'un tel examen et l’invite à continuer de suivre les propositions en suspens pour examiner leur incidence, notamment économique, sociale et environnementale, aux fins de leur modification, de leur remplacement ou de leur retrait s'il y a lieu.

- Analyse d’impact : le Conseil accueille favorablement les nouvelles lignes directricesde la Commission relatives à l'analyse d'impact qui couvrent les trois piliers du développement durable, y compris le renforcement du volet "compétitivité" et une méthode d'évaluation des coûts administratifs. Tout en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité, la Commission est invitée à examiner un éventail d'options susceptibles de contribuer à réaliser les objectifs fixés dans une proposition, y compris des options non législatives ou la poursuite du processus d'harmonisation, selon qu'il convient.

Le Conseil réaffirme l'importance de la transparence dans l'élaboration des politiques et de la consultation des parties prenantes de manière efficace et en temps utile, et se félicite de l'intention d'étendre le recours à des groupes sectoriels à d'autres secteurs, en s'inspirant notamment de l'initiative CARS21. Il souligne l'importance de l'action menée par les États membres pour améliorer le cadre réglementaire au niveau national, afin d'engendrer la croissance et créer des emplois et les invite à poursuivre leurs efforts, y compris au moyen de la consultation directe des parties prenantes, de la simplification de la législation, du recours à l'analyse d'impact et de la transposition effective de la législation communautaire.