Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach). Il a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner les questions restées en suspens afin de permettre au Conseil de dégager un accord politique lors de sa session du 13 décembre 2005.

Le débat était basé sur un rapport de la présidence répertoriant les principales questions en suspens et s'est déroulé à la lumière de l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen.

Le président a conclu qu’il existait un consensus sur un grand nombre de questions essentielles, notamment l'enregistrement et l'évaluation.

Les points restés en suspens sont relativement peu nombreux. Il s'agit principalement de l'autorisation et du champ d'action :

- L'autorisation est la partie du règlement REACH qui traite des substances les plus dangereuses et, à ce titre, elle revêt une importance particulière. Certaines délégations préféreraient que les dispositions exigeant le remplacement de ces substances soient encore renforcées. Elles proposent notamment qu'il soit toujours tenu compte, lors de la prise d'une décision d'autorisation, de la disponibilité éventuelle de substances de remplacement appropriées et que, si de telles substances existent, l'autorisation ne soit pas octroyée. En revanche, plusieurs délégations et la Commission estiment que, s'il peut être démontré que les risques découlant de l'utilisation de certaines de ces substances1 sont maîtrisés de manière adéquate, l'industrie devrait pouvoir continuer à les utiliser dans les conditions très strictes en vigueur. Certaines délégations ont souligné qu'il importait de préciser clairement la manière dont serait appliqué le concept de maîtrise adéquate du risque.

- Pour ce qui est du champ d'application, quelques délégations demandent des exemptions d'enregistrement supplémentaires pour certaines substances. La présidence note qu'un examen à brève échéance des annexes concernées serait peut-être le meilleur moyen de régler cette importante question.