Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre

Le Conseil a adopté des Conclusions sur le projet de droit européen des contrats et la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. A cette occasion, il a rappelé sa résolution du 22 septembre 2003 dans laquelle il indiquait que les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national. Dans ce contexte, le cadre de référence commun pourrait contribuer à améliorer la qualité et la cohérence de la législation communautaire, tant existante que future, dans ce domaine.

Le Conseil constate l’occasion unique qu'offre la proposition de révision et l'adoption de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) d'actualiser et de moderniser l'acquis en matière de protection des consommateurs. Il souligne la nécessité :

- que les travaux menés mettent l'accent sur des aspects concrets afin d'offrir de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs ;

- d'établir clairement la distinction entre les contrats entre entreprises et consommateurs et les contrats interentreprises ;

- que l'acquis en matière de protection des consommateurs corresponde aux objectifs fixés, protège les intérêts juridiques et économiques et les droits des consommateurs, renforce la confiance des citoyens de l'UE dans le marché intérieur et favorise la fourniture transfrontière de biens et de services, de manière à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

La Commission est invitée à :

- présenter aussi rapidement que possible un calendrier, une description détaillée du processus et des propositions visant à actualiser et à moderniser l'acquis en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'à redéfinir en conséquence la priorité accordée aux travaux menés sur le cadre commun de référence. Le Conseil attend en outre avec intérêt les informations complémentaires que lui transmettra la Commission courant 2006 concernant la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs :

- tenir le Conseil et le Parlement européen pleinement informés de ses travaux dans ce domaine et à dûment les consulter sur ces travaux, afin de garantir un engagement politique maximal.

Le Conseil demande aux États membres : 

- de collaborer et à contribuer aux travaux de la Commission relatifs à la collecte des informations sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'acquis existant en matière de protection des consommateurs;

- de participer activement aux travaux de la Commission sur le cadre commun de référence et à encourager les contributions des parties prenantes aux discussions en cours au niveau de l'UE.