Politique monétaire: Fonds européen de coopération monétaire FECOM, bonifications d'intérêt sur des prêts pendant une période de cinq ans (abrog. règlements (CEE) n° 3181/78 et (CEE) n° 1736/79)

OBJECTIF : abroger le règlement 3181/78/CEE du Conseil et le règlement 1736/79/CEE du Conseil dans le domaine de la politique monétaire.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 3181/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 et le règlement 1736/79/CEE du Conseil du 3 août 1979 étant devenus obsolètes, il est proposé leur abrogation :

- Le règlement 3181/78/CEE relatif au système monétaire européen habilite le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) à recevoir des réserves monétaires des États membres et à émettre des Écus. Les fonctions du FECOM ont été reprises par l'Institut monétaire européen (IME), puis par la BCE, et le FECOM a été dissous. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être.

- Le règlement 1736/79/CEE relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen dispose que la Communauté doit, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application dudit règlement, octroyer des bonifications d'intérêt sur certains types de prêts (prêts de la BEI destinés à financer, entre autres, des investissements d'infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères). Cette période de cinq ans, qui n'a pas été prolongée, a expiré en 1984. Par ailleurs, conformément à l'article premier de ce règlement, un État membre devait participer aux mécanismes de change du système monétaire européen pour pouvoir bénéficier des bonifications d'intérêt. Cette condition amène également à considérer que le règlement n'est plus applicable. Les prêts NIC consentis par la BEI qui bénéficiaient de telles bonifications d'intérêt ont été remboursés entre‑temps. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être.