Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

 La commission a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR) approuvant la proposition sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Elle adopte quelques amendements (en première lecture de la procédure de codécision) afin de clarifier le texte à certains endroits, notamment en ce qui concerne la traduction de documents adressés à un destinataire. Les députés européens précisent notamment que, lorsqu’un destinataire a exercé sa faculté de refuser un document au moment de la signification ou de la notification, les actes ultérieurement notifiés ou signifiés, dans le cadre de la même affaire, doivent être établis ou traduits dans une langue comprise du destinataire ou dans une langue officielle de l'Etat membre requis.