Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique

Dans la résolution accompagnant l’adoption du rapport de Mme Anne E. JENSEN (ALDE, DK) en Plénière, le Parlement européen confirme à nouveau sa décision prise en 1^ère lecture sur le projet de budget rectificatif n° 6/2005 tel que modifié par le Conseil, et portant sur la mise en place d’un Tribunal de la fonction publique européen. Ce faisant, le Parlement réintègre une nouvelle fois ses amendements budgétaires (se reporter au résumé du 01/12/2005 sur le vote sur le projet amendé du Conseil).