Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

En adoptant tel quel le rapport d’initiative de M. Reimer BÖGE (PPE/DE, DE), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et réaffirme sa volonté de tout tenter pour arriver à un compromis acceptable sur les prochaines perspectives financières (2007-2013) et sur l'accord interinstitutionnel en vue de maintenir les responsabilités et les ambitions de l'Union européenne au cours d'une cette période.

Le Parlement souligne que, sans une entente sur un accord interinstitutionnel, il n'y aura pas de perspectives financières et rappelle qu’il a, sur ce point, adopté des points non négociables parmi lesquels:

• l’introduction d'une clause de révision ;
• des réserves de flexibilité ;
• l’amélioration de la qualité de l'exécution par la révision du règlement financier ;
• la simplification de la charge administrative ;
• la certification par les États membres ;
• le respect des droits du Parlement en ce qui concerne les programmes externes.

Faute d'accord entre le Parlement européen et le Conseil, la résolution rappelle qu'il n'y aura "ni perspectives financières, ni accord interinstitutionnel".

Ayant adopté sa position de négociation en temps utile, le 8 juin 2005, le Parlement souligne qu'il rejettera toute tentative visant à lui imputer la responsabilité d'un éventuel retard dans la réalisation d'un accord. Pour le Parlement, il existe des solutions de rechange, fondées sur les dispositions du traité (l'article 272 qui prévoit des budgets annuels) ou sur des ajustements de l'accord interinstitutionnel actuel pour garantir le financement des programmes communautaires pluriannuels en l'absence de cadre financier. Pour mémoire, les députés ont adopté, le 8 juin 2005 (voir INI/2004/2209), un précédent rapport de Reimer BÖGE déterminant les montants que le Parlement entendait défendre lors de la négociation avec le Conseil sur les prochaines perspectives financières. Le Parlement a proposé, notamment, de créer un certain nombre de réserves en dehors du cadre financier, afin de faire face à des situations imprévues ou difficilement programmables à l'avance (cohésion, aides d'urgence, fonds de solidarité, fonds de garantie) et de faciliter l'adaptation économique de l'UE dans le domaine de la compétitivité.

Le Parlement souligne, par ailleurs, que les divergences qui ont empêché un accord au sein du Conseil européen du 17 juin 2005 portaient moins sur le niveau ou la répartition des dépenses que sur la manière de les financer, ce qui confirme qu'un accord global sur les perspectives financières devra comporter un accord sur le principe d'une réforme du système actuel des ressources propres.

Le Conseil est invité à exprimer, dans sa position commune et dans le mandat de négociation, sa ferme volonté de négocier, en y joignant non seulement une proposition concernant un cadre financier mais aussi des éléments sur les moyens d'améliorer la structure du budget et sa qualité d'exécution. Le Parlement recommande également de tenir compte de la stratégie de Lisbonne, conformément à la position de négociation du Parlement.

Le Parlement invite, parallèlement la Commission, à présenter une proposition de révision de l’accord interinstitutionnel reprenant les propositions du Parlement portant sur les réserves de flexibilité ainsi qu’à d’autres éléments quantitatifs. Enfin, le Parlement partage le souci de la Commission, d'une part, d'arriver à un accord en temps utile pour garantir la continuité et la réforme des programmes et, d'autre part, de préparer la prochaine période en temps utile pour le début de la procédure budgétaire 2007 (en avril 2007).