Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)

En adoptant le rapport de M. László BECSEY (PPE-DE, HU), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission tendant à prolonger la durée d’application du taux normal minimum de TVA, actuellement fixé à 15%, jusqu'à fin 2010.

Une majorité de députés a toutefois voté pour établir un taux plafond maximum de 25%, afin d'éviter les divergences futures entre les États membres, et ainsi les déséquilibres structurels dans l'UE.

Le Parlement demande par ailleurs à la Commission d’effectuer une évaluation générale des incidences macroéconomiques des taux implicites et normaux de TVA ainsi que des effets sur les recettes budgétaires des États membres d'ici au 1er janvier 2007. L'évaluation devrait accorder une attention particulière à l'octroi aux États membres des mêmes possibilités d'appliquer les taux réduits de TVA aux marchandises et aux services.