Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)

En adoptant le rapport de M. László BECSEY (PPE-DE, HU) par 512 voix pour, 81 contre et 10 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à simplifier la procédure de remboursement de la TVA.

Par ses amendements, le Parlement souhaite :

- apporter une clarification juridique et laisser à l'autorité fiscale de remboursement le temps de se préparer à une éventuelle demande de transfert de TVA appliquée à un assujetti. Ainsi, l’État membre d'établissement devra informer l'État membre de remboursement de la date à laquelle l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA à l'administration fiscale compétente ;

- éviter tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA : de l’avis des députés, le délai de trois mois court à partir du jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, qui en est automatiquement informé. Le délai de versement du remboursement est d'une semaine suivant l'expiration de la période de décision de trois mois.

Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement demande un examen supplémentaire, le délai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit à remboursement peut être prolongé. Cependant, le délai écoulé entre la date du dépôt de la demande et la date du versement du remboursement ne devrait pas dépasser quatre mois.