La délocalisation dans le contexte du développement régional
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Alain HUTCHINSON (PSE, BE) sur les délocalisations dans le contexte du développement régional. Les députés européens soulignent la nécessité d'assurer la cohérence entre la politique de développement régional et la politique de concurrence, et ajoutent que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations d'activités économiques. Ils veulent un cadre juridique réglementaire au niveau communautaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation. Dans ce contexte, ils demandent à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, basée à Dublin, de réaliser des études sur l’impact des délocalisations des entreprises, en ce compris la détermination du nombre d’emplois créés et perdus en tenant compte de l’aspect qualitatif.
Le rapport signale que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de l’objectif de cohésion économique et des objectifs stratégiques de plein emploi, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l’UE. La Commission est invitée à prendre des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d’État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui transfèrent leur siège d’activités à l’intérieur ou, surtout, à l’extérieur de l’UE. Les députés européens suggèrent également que les lignes directrices doivent permettre l'octroi d'une aide publique, à titre de mesure d'urgence, en cas de pertes majeures d'emplois, quand bien même la région ou le lieu concerné ne serait normalement pas en droit de recevoir une telle aide.
La commission soutient l’idée de la Commission, faite dans le cadre de la réforme des fonds structurels, qui vise à sanctionner les entreprises qui, ayant bénéficié d’une aide financière de l’Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l'octroi de l'aide. Elle demande aussi instamment à la Commission et aux États membres de désigner les entreprises qui contreviennent aux règles en matière d’aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des délocalisations. Les députés européens suggèrent que la Commission élabore un code de conduite européen afin d’éviter des transferts d’entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l’UE dans le seul but d’obtenir une aide financière européenne.
Enfin, le rapport demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d’emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur.