Relations interinstitutionnelles: comment le Parlement européen approuve la Commission européenne

En adoptant le rapport d’initiative de M. Andrew DUFF (ALDE, UK) sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne, le Parlement européen prévoit une série de principes et de règles destinés à régir la procédure par laquelle le Parlement sera amené à approuver le Collège de la Commission à l’avenir. Ses principes et règles peuvent se résumer comme suit :

critères d'évaluation : le Parlement évaluerait les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance indubitable. Il évaluerait en outre la connaissance du portefeuille concerné et les capacités de communication. Dans la foulée, le Parlement veillerait tout particulièrement à l'équilibre entre les genres (il pourrait s'exprimer sur la répartition des portefeuilles par le Président élu) et pourrait demander toute information supplémentaire destinée à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des candidats (notamment, en ce qui concerne les informations relatives aux intérêts financiers) ;

organisation des auditions : le Parlement procèderait à l’audition de tous les Commissaires. Ceux-ci devraient se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition unique et publique de 3 heures. Les auditions seraient organisées conjointement par la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions avec des dispositions particulières en cas de portefeuilles mixtes. Il est également prévu que le Président de la Commission soit pleinement consulté sur ces dispositions.

Par ailleurs, il est prévu que :

• les commissions parlementaires soumettent des questions écrites aux Commissaires en temps voulu avant les auditions (5 questions par commission parlementaire compétente);
• les auditions se déroulent dans des conditions offrant aux Commissaires des possibilités identiques et équitables d'exposer leurs opinions;
• les Commissaires soient invités à présenter un exposé oral d'introduction qui ne dépasse pas 20 minutes. La conduite des auditions doit tendre à développer un dialogue politique pluraliste entre les Commissaires et les députés du Parlement. Avant la fin de l'audition, les Commissaires seraient autorisés à faire une brève déclaration finale.

évaluation : afin d’évaluer au mieux les Commissaires, le Parlement prévoit :

• un enregistrement vidéo des auditions à disposition du public dans les 24 heures qui suivent l’audition;
• une réunion immédiate des commissions compétentes après l'audition pour procéder à l'évaluation de chacun des Commissaires concernés (réunion à huis clos). Les commissions devraient indiquer si les Commissaires possèdent les compétences requises pour être membres du collège et pour remplir les fonctions prévues. Si une commission ne parvient pas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président devrait soumettre en dernier recours les deux décisions au vote. Les déclarations d'évaluation sont rendues publiques et présentées à l'occasion d'une réunion commune de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents des commissions ;
• le Président de la Commission devra présenter l'ensemble du collège des Commissaires au cours d'une séance du Parlement, présentation suivie d’un débat. Pour clore le débat, tout groupe politique ou 37 députés au moins pourront déposer une proposition de résolution. À l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement devrait décider par vote, de la nomination du Président et des autres membres de la Commission (vote par appel nominal, à la majorité). Ce vote pourrait être reporté à une prochaine séance.

Parallèlement, le Parlement prévoit une série de dispositions spécifiques au cas où la composition ou la structure de la Commission devait être modifiée en cours de mandat. Dans ce contexte, 3 cas sont prévus :

• vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès : le Parlement, agissant avec diligence, inviterait le nouveau Commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment;
• adhésion d'un nouvel État membre : le Parlement inviterait le nouveau Commissaire à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles prévues ci-avant;
• remaniement substantiel des portefeuilles : les Commissaires concernés seraient invités à se présenter devant les commissions parlementaires compétentes avant d'assumer leurs nouvelles responsabilités.

Pour faciliter la préparation de la procédure d'approbation de la Commission, le Parlement demande au Conseil d'avancer la période des prochaines élections au Parlement européen de juin à mai 2009. Il charge enfin son Président de transmettre la présente résolution à la commission compétente en vue d’apporter les modifications nécessaires à son règlement intérieur.