Transport maritime: modalités d'application des règles européennes de concurrence (révision règlement (CEE) n° 4056/86). Livre blanc
Le Parlement européen a adopté le rapport de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL) en réponse au Livre blanc concernant la révision du règlement 4056/86/CEE déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes. Il invite la Commission et toutes les parties concernées à prendre conscience du fait que la révision du règlement de 1986 devra avoir pour but l'obtention d'une marine européenne viable et compétitive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, en relation avec la stratégie de la politique des transports qu'il conviendra de développer, compte tenu notamment de l'apparition de nouvelles nations maritimes, telles que la République populaire de Chine, la République de Corée et la République de Taïwan.
La Commission est invitée à prendre sérieusement en considération les effets d'un éventuel système de remplacement sur l'ensemble du secteur des transports maritimes, à savoir sur les transporteurs membres et non membres de conférences maritimes, ainsi que sur leurs concurrents (opérateurs indépendants), leurs clients (chargeurs) et le consommateur final.
En cas de modification du règlement 4056/86/CEE, la Commission devrait tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné qu'un alignement incorrect du système européen par rapport à ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiques déstabilisatrices à l'échelle mondiale et de se traduire par l'adoption de mesures protectionnistes.
Le Parlement souligne qu'une modification totale du système aurait probablement des effets négatifs, non tant sur les grandes lignes maritimes de transport commercial que sur les lignes de moyenne et petite dimension, et met l'accent sur le fait qu'il n'existe pas de données permettant de conclure qu'une éventuelle suppression des conférences maritimes entraînerait une chute des prix. Il observe par ailleurs qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement de 1986, impose également les modifications correspondantes au règlement 823/2000/CE, tel que modifié par le règlement 611/2005/CE, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne.
Les députés soulignent enfin que, dans la mesure où elles respectent le droit communautaire de la concurrence, il est important de multiplier les formes de coopération, telles que les accords-cadres, qui permettent aux transporteurs, qu'ils soient ou non membres de conférences, de coordonner souplement leur comportement concurrentiel sur le marché en ce qui concerne les taux de fret et d'autres conditions de service.