Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Patrizia TOIA (ALDE, IT), le Parlement européen partage les préoccupations exposées par la Commission dans sa communication et soutient celle-ci dans son rôle de moteur pour ce qui est des activités réglementaires.
Le Parlement réclame l’ouverture d’un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre réglementaire qui s'y rapporte ; il demande par conséquent que le rôle de la Commission soit renforcé tandis que le groupe des régulateurs européens (GRE) devrait continuer d'agir en tant qu'organe consultatif assistant la Commission
Les députés regrettent que certains États membres n'aient pas encore entièrement transposé le cadre réglementaire ou ne l'aient pas appliqué correctement. Ils invitent les États membres, tout en respectant les intérêts du public, à se conformer aux principes de transparence et de proportionnalité et à justifier les droits administratifs imposés aux opérateurs pour l'autorisation des services. L'accent est également mis sur l'importance des procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires pour l'attribution des radiofréquences et l'octroi de licences.
Les députés estiment qu’il importe de préserver la possibilité de donner un accès aux nouvelles infrastructures à d’autres opérateurs à des conditions équitables et raisonnables. De plus, les obstacles au développement complet des communications de 3 G (téléphonie mobile de troisième génération) doivent être éliminés. Ils demandent par ailleurs aux États membres de veiller à ce que l'emplacement des installations destinées à soutenir le réseau de téléphonie mobile soit déterminé dans le respect de la santé et de l'environnement, et défini suivant des procédures transparentes en matière d'urbanisme.
Les données privées représentent un autre sujet important pour les députés qui reconnaissent que des obligations de conservation de données pourraient porter préjudice aux libertés civiles et induiraient des coûts significatifs pour les opérateurs. Les députés accueillent par ailleurs favorablement les codes volontaires pour protéger les utilisateurs des télécommunications commerciales non sollicitées. Ils sont d’avis que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en codécision avec le Parlement européen.
Les députés jugent indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que les consommateurs soient pleinement et clairement informés des services offerts, des prix et des coûts des communications électroniques. En particulier, des « coûts adéquats et transparents » devraient être assurés pour l’itinérance internationale (« roaming »). Par conséquent, les fournisseurs de services sont invités à réduire ces frais et la Commission devrait établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service. Le Parlement demande également aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les avantages en termes de qualité des services de télécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités réglementaires de consulter les représentants des handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services.
Selon les députés, d'autres améliorations sont nécessaires également en ce qui concerne la portabilité du numéro tant pour la téléphonie fixe que pour la téléphonie mobile et les tarifs d'arrêt des appels sur les réseaux. Les frais de transfert des numéros devraient être placés à un niveau peu élevé voire à un niveau zéro et le temps requis pour transférer des numéros devrait être raccourci dans certains États membres. La Commission devrait également prendre des mesures visant à faire baisser les tarifs de résiliation des contrats de téléphone mobile, qui demeurent élevés dans de nombreux États membres.
Dans le souci de protéger les droits des utilisateurs, la Commission est invitée à présenter régulièrement au Parlement une étude qui analyse, au minimum, les paramètres suivants: transparence de facturation, garanties des contrats et évolutions des prix et marchés, pour les larges bandes et les téléphonies fixe et mobile.
Le Parlement rappelle enfin que tous les citoyens européens doivent avoir accès aux services de la société de l'information et que cela signifie qu'il convient de réduire le fossé qui existe en matière de connaissances numériques, particulièrement pour les handicapés et les personnes âgées; à cet égard il souligne la contribution apportée par la promotion d'une norme européenne ouverte pour établir l'interopérabilité des services et des plates-formes et terminaux de transmission.