Résolution sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce OMC à Hong Kong
Quatre groupes politiques (PPE-DE, PSE, ADLE et UEN) ont été à l'origine de la résolution adoptée jeudi par la plénière sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong.
Le Parlement considère ainsi que la réussite du cycle de Doha est essentielle pour renforcer le système commercial multilatéral et permettre le progrès et le développement harmonieux de l'économie mondiale. Il affirme son soutien sans réserve à la volonté de placer le développement au cœur du programme de Doha, et souligne que les négociations doivent être au service de l'élimination de la pauvreté et d'une répartition plus équitable des fruits de la mondialisation. Il regrette cependant la lenteur des progrès réalisés dans les négociations préalables, et appelle à ce que la sixième conférence ministérielle organisée à Hong Kong soit constructive, de façon à ce que le programme de Doha pour le développement puisse être mené à bonne fin en 2006. Soulignant que ce programme doit déboucher sur des résultats équilibrés dans chaque secteur-clef, les députés invitent toutes les parties prenantes, en particulier tous les pays développés et les plus avancés, à assumer leurs responsabilités afin de rapprocher le cycle d'une conclusion heureuse.
- Agriculture : la résolution rappelle que, parmi les résultats à atteindre à Hong Kong concernant l'agriculture doit figurer l'élimination progressive, par tous les pays développés membres de l'OMC simultanément et en temps voulu, de toutes les subventions à l'exportation, et souligne qu'une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges, ainsi qu'une amélioration sensible de l'ouverture des marchés sont également nécessaires. Les députés rappellent, en outre, leur soutien à une réforme de la PAC. Ils soulignent que la spécificité du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne devrait être respectée dans le cadre des négociations commerciales, et confirment également l'accent mis par l'Union européenne sur les préoccupations non commerciales afin de préserver la qualité et la sécurité de l'alimentation, la protection de l'environnement, l'emploi et le développement des régions rurales. Ils plaident pour que les indications géographiques soient véritablement reconnues, durant le cycle actuel de négociation, et insistent sur l'importance que revêt la recherche d'une solution sur les produits sensibles, dans le respect intégral des principes du cycle de développement. Une solution doit en outre être trouvée aux problèmes posés par le coton : le texte souligne à cet égard que tout soutien à son exportation, dans les pays développés, doit cesser avant la fin 2010.
- Accès au marché pour les produits non agricoles : le Parlement insiste sur la nécessité d'accélérer au plus vite les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, en indiquant que les entraves commerciales entre les pays développés et les pays en développement, mais également entre pays en développement, sont un obstacle au développement durable. Les pays plus avancés doivent en outre ouvrir leurs marchés aux pays les moins avancés, et le problème de l'érosion des préférences doit également être abordé.
La résolution indique par ailleurs que le principe de la "réciprocité moins que totale" doit être respecté, ainsi que la situation des pays en développement dans lesquels, en général, des droits de douane élevés pour les produits industriels produisent des recettes budgétaires significatives. La formule retenue pour les négociations devra également offrir une protection adéquate aux industries naissantes, promouvoir l'industrialisation et la diversification de l'économie et préserver l'emploi, en particulier pour les pays les moins avancés. Tous les partenaires commerciaux, lorsque cela est justifié, devraient également éliminer leurs barrières non tarifaires.
- Services : appelant à ce que la Conférence ministérielle de Hong Kong pose les fondations d'un accord ambitieux sur le commerce des services, la résolution affirme que l'accès au marché pour les prestataires de services de l'Union européenne doit être facilité, tout en préservant, pour tous les membres de l'OMC, la faculté de réglementer leur propre secteur des services. En appelant à ce que des progrès substantiels soient réalisés dans ce domaine, les députés estiment que doivent en être exclus les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel. Ils appellent en outre les membres de l'OMC développés et émergents à faire preuve du même niveau d'engagement que l'Union européenne dans son offre révisée de janvier 2005, à soumettre des offres comparables et à étudier des approches complémentaires, en tenant dûment compte des intérêts des pays les moins avancés.
- Questions de développement : la résolution affirme par ailleurs que le commerce, combiné avec l'aide et l'allègement de la dette, est essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour 2015; elle appelle ainsi de ses vœux des résultats concrets sur le volet développement du cycle dès la conférence ministérielle de Hong Kong. L'application d'un traitement spécial et différencié devrait également faire partie intégrante des accords de l'OMC.
Les pays industrialisés sont invités à ouvrir leurs marchés en permettant aux pays les moins avancés d'y écouler leurs produits en franchise de droits de douane et de quotas, comme le fait déjà l'Union européenne, en particulier dans le cadre de l'initiative "tout sauf les armes". La résolution appuie l'idée d'un "cycle gratuit" pour les pays les moins avancés et les plus vulnérables.
Les députés soutiennent également l'idée d'une assistance technique à ces pays, ainsi que la mise en place d'une facilité "aide au commerce" pour renforcer leur capacité à tirer profit des progrès dans l'ouverture des marchés et de l'amélioration des règles commerciales. Ils invitent à trouver d'urgence, dans le domaine des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), une solution durable qui garantisse un accès aux médicaments aux pays ne disposant pas de capacité de production et confrontés à des problèmes de santé publique.
Entre autres choses, la résolution appelle également à un renforcement des règles multilatérales dans le domaine des mesures antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des pays les moins développés. Les députés soulignent, en outre, combien il est important de prendre en compte dans le cycle de Doha les problèmes non commerciaux, tels que les questions sociales, environnementales et culturelles. Ils invitent également la Commission à tenir le Parlement pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle à Hong Kong, et tout au long des négociations, et rappellent que celui-ci a acquis, à l'issue du cycle de l'Uruguay, le droit de donner son accord à la conclusion des résultats des cycles suivants. Enfin, les députés insistent sur la nécessité d'une réforme de l'OMC, notamment d'une amélioration des procédures de négociation, afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence. Ils soulignent également l'importance de réformer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.