Budget rectificatif 8/2005: hausse exceptionnelle des prévisions de recettes et renforcement des crédits de paiement pour les fonds structurels

Un avant-projet de budget rectificatif 8/2005 révisé : le 5 octobre 2005, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 au budget 2005. À ce moment-là, les chiffres étaient encore considérés comme provisoires. En conséquence, la Commission avait proposé de présenter les montants exacts touchant le volet des recettes et les changements liés à l'état général des recettes au moyen d'une lettre rectificative à un stade ultérieur de la procédure, de même que les montants actualisés des dépenses relatives aux crédits de paiement pour les Fonds structurels.

Les montants définitifs à prendre en considération ont été communiqués au Conseil le 16 novembre 2005. La version définitive de cet APBR tient compte d'une hausse des prévisions de recettes et de modifications dans les crédits relatifs à la sous-rubrique 1a) et à la rubrique 2 du volet dépenses.

La hausse totale des prévisions de recettes (3,218 milliards EUR) provient de la révision des prévisions relatives:

• aux soldes TVA et RNB (2,451 milliards EUR concernant les chapitres 31 et 32 du volet recettes du budget);
• aux ressources propres traditionnelles (300 mios EUR);
• aux autres recettes, notamment le remboursement de concours communautaires non utilisés (360 mios EUR) et les intérêts de retard et amendes (107 mios EUR).

S'agissant du volet dépenses, la Commission propose de :

• diminuer les crédits au FEOGA, section "Garantie" (sous-rubrique 1a) de 650 mios EUR;
• adapter les différentes lignes budgétaires relatives aux actions structurelles relevant de la rubrique 2 sans modifier le montant global des crédits disponibles.

Selon la proposition définitive de la Commission concernant l'APBR n° 8/2005, les contributions totales des États membres au budget 2005 seraient ainsi réduites de 3,868 milliards EUR. Sur ce montant, les 2,751 milliards EUR qui concernent la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB et aux ressources propres traditionnelles sont le résultat d'un ajustement technique.

Le projet de budget rectificatif 8/2005 du Conseil : le 1^er décembre 2005, le Conseil a établi sur cette base le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2005 tel qu'il figure à l'annexe technique du projet de budget 8/2005 (voir Doc. Conseil 14861/05 ADD 1). Il reprend pour l’essentiel la proposition révisée de la Commission telle qu’exposée ci-dessus.