Procédure d'asile et protection dans les régions d'origine

La présente communication est la réponse de la Commission aux conclusions du Conseil des 2 et 3 novembre 2004, qui l'invitaient à présenter, pour le mois de juillet 2005 au plus tard, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux.

Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce.

Selon la Commission, les programmes pilotes devraient consister en des actions concrètes améliorant de façon effective tant la protection offerte aux réfugiés que le soutien aux accords en vigueur avec le pays tiers concerné. Ils devraient aussi avoir comme objectif d’apporter des bénéfices au pays d’accueil et de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'une des trois solutions durables, à savoir le rapatriement, l'intégration locale ou la réinstallation. Les programmes de protection régionaux seront fondés sur des actions qui existent déjà, notamment dans le cadre des programmes financiers AENEAS et TACIS, et non sur un nouveau cadre financier.

Les actions essentielles prévues par un programme de protection régional devraient englober:

• des projets visant à améliorer la situation générale en matière de protection dans le pays d'accueil;
• des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié ;
• des projets ayant des retombées directement positives sur les personnes en situation de réfugiés, en améliorant les conditions de leur accueil;
• des projets bénéficiant à la communauté d'accueil locale ;
• des projets ayant comme objectif la formation sur des questions de protection pour ceux qui travaillent avec des réfugiés et des migrants ;
• un système d'enregistrement qui contribuerait à mesurer l'incidence des programmes de protection régionaux ;
• un engagement de réinstallation, par lequel les États membres de l'UE s'engagent, sur une base volontaire, à trouver des solutions durables pour les réfugiés en proposant des places pour la réinstallation sur leur territoire.

La Commission entend, dans un premier temps, adopter les mesures nécessaires pour aider les autorités des nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine/Moldova/Belarus) à développer un programme pilote de protection régionaldans une région de transit. Un programme en faveur de cette région devrait s'inspirer du travail déjà accompli en coopération avec les autorités des NEI occidentaux et le compléter.Les propositions d'actions dans ces domaines devraient être soumises dans le cadre de l'appel de propositions 2005 pour le programme AENEAS, des programmes d'action régionaux TACIS 2006. AENEAS consacre un montant indicatif de 2 mios EUR à l'asile et à la protection internationale dans cette région.

Pour ce qui est de la conception de programmes pilotes de protection régionaux avec un ou plusieurs pays d'une région d'origine, la réalisation d'actions complémentaires en vue de mieux protéger les réfugiés de la région des Grands Lacs constitue une autre opportunité.Dans le cadre de la coopération au développement avec les pays ACP, la Commission envisage d'entamer un dialogue avec les autorités tanzaniennes afin d'explorer les possibilités et de discuter de l'opportunité d'un programme de protection régional dans ce pays.  Les autres possibilités à explorer pour l'élaboration d'autres programmes de protection régionaux concernent notamment l'Afrique du nord, la région de l'Afghanistan et la Corne de l'Afrique.

La Commission prévoit la réalisation, d'ici 2007, d'une évaluation externe indépendante, principalement axée sur les effets et les résultats de ces programmes. Elle assurera la coordination appropriée entre les États membres et les pays d'origine, transit et premier asile intéressés dans la mise en oeuvre et le contrôle des mécanismes pilotes de protection régionaux, en consultation avec d'autres parties concernées compétentes comprenant le HCR.