Résolution sur l'expiration de la directive 1999/85/CE relative à des taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre

La résolution adoptée en plénière demande au Conseil de prolonger l'expérience relative à l'application de taux réduits de TVA  sur les services employant une main-d'œuvre abondante, jusqu'à la fin de 2006, échéance à laquelle la Commission devra présenter une évaluation globale s'appuyant sur les données recueillies durant toute la période d'application de l'expérience. Cette nouvelle évaluation devra prendre en compte la création nette d'emplois ainsi que le mécanisme qui y a conduit, pour présenter une vue d'ensemble de l'impact économique.

Les députés estiment en outre que l'expérience n'est pas appliquée depuis une période suffisamment longue pour être évaluée de manière précise et que l'évaluation présentée en 2003 s'appuyait sur des données insuffisantes. Ils soulignent la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demandent à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse à la fin de l'année.

Le Parlement se dit favorable à ce que, à la suite de l'évaluation, les dérogations deviennent permanentes pour les secteurs qui présentent des résultats satisfaisants. Pour les secteurs où les résultats n'ont pas été satisfaisants, les dérogations devraient faire l'objet d'un plan de suppression progressive. Le Parlement demande également au Conseil d'approuver la proposition de la Commission visant à autoriser les nouveaux États membres à appliquer des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, en mettant ainsi un terme à la situation discriminatoire actuelle.