Saisie de véhicules par les autorités grecques

 La commission a adopté le rapport d’initiative de Michael CASHMAN (PSE, UK) sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques, qui a fait l’objet d’un nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen. Les pétitions évoquent une série d’irrégularités survenues en Grèce lorsque les autorités douanières, suspectant que les véhicules immatriculés à l'étranger des pétitionnaires étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, ont confisqué ces véhicules. Bien que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE relative à l’importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une «résidence normale» dans un État membre autre que la Grèce, ils ont dû s’acquitter d’amendes aux montants astronomiques ainsi que d’un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des taxes douanières normales. En dépit de réclamations réitérées auprès des différentes autorités judiciaires en Grèce, de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire C-262/99 (Paraskevas Louloudakis/Elliniko Dimosio) et du recours de la Commission européenne à l'encontre de la République hellénique (affaire C-156/04), le problème de la confiscation d'automobile n'a toujours pas été résolu.

Les députés européens se déclarent vivement préoccupés par le fait que, en ce qui concerne ces cas particuliers, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises pertinentes, et signalent que les saisies, confiscations et ventes aux enchères d’un nombre élevé de véhicules sont incompatibles avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils ajoutent que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et la privation de leur utilisation pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation, et que les pétitionnaires ont le droit d'être «dédommagés en conséquence». Le rapport se termine en demandant instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux règles définies dans la directive 83/182/CEE, faute de quoi la Commission devra «poursuivre sans délai» son action en justice à l'encontre de la République hellénique.