Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
OBJECTIF : réunir dans une seule décision les mesures concernant le fonctionnement du registre des documents du Parlement européen, dans le but de faciliter transparence vis-à-vis des citoyens.
RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN : Décision du Bureau du 28 novembre 2001.
CONTENU : Un registre de références est créé à l'intérieur du Parlement. Il contiendra les références des documents établis ou reçus par l'Institution à partir de la date d'application du règlement 1049/2001/CE. Le registre est structuré de façon à permettre: l'utilisation d'un système de référencement uniforme ; l'accessibilité directe aux documents, notamment législatifs, sous forme électronique ; l'identification des documents non accessibles électroniquement ; la recherche des documents non suffisamment identifiés par le demandeur ; l'identification des documents dont l'accessibilité au public est soumise à limitations ; l'enregistrement des documents confidentiels.
Tous les documents établis ou reçus par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative doivent être accessibles aux citoyens sous forme électronique, sous réserve des limitations prévues aux articles 4 et 9 du règlement 1049/2001/CE. A cet égard, le Parlement européen rendra accessibles tous les documents législatifs à travers le registre, disponibilité qui permettra aux citoyens l'accès aux textes intégraux des documents. Le Parlement rendra ce registre accessible électroniquement sur le site Internet Europarl et assurera une assistance «on line» aux citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.
Les autres documents, notamment les documents relatifs l'élaboration de la politique ou de la stratégie, sont, autant que possible, rendus directement accessibles.
Les catégories de documents directement accessibles sont énumérées dans une liste adoptée par le Parlement européen, annexée à son règlement intérieur. Les documents non inclus dans cette liste seront accessibles sur demande écrite.
Les documents établis ou reçus par le Parlement européen dehors de la procédure législative sont, dans la mesure du possible, directement accessibles aux citoyens à travers le registre, sous réserve des limitations prévues aux articles 4 et 9 du règlement 1049/2001/CE.
La décision contient des dispositions concernant la présentation et le traitement des demandes initiales et confirmatives, l’enregistrement et l’accès aux documents sensibles et ainsi que délivrance des documents (ex : coût de la réponse, et coût additionnel à payer par le demandeur quand il s'agit de livrer des documents volumineux).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2001. Le registre prendra effet le 03/06/2002.