Informatisation de la douane et du commerce: un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, création d’une interface et d’un guichet uniques

OBJECTIF : prévoir la mise en œuvre simultanée, à l’échelle paneuropéenne, de systèmes douaniers informatisés qui fonctionnent en interopérabilité et auxquels puissent avoir accès les opérateurs de toute l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la proposition de décision s’inscrit dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée. Destinée à encourager l’informatisation de la douane, elle constitue un instrument de mise en œuvre de systèmes douaniers automatisés interopérables et accessibles, tant dans le cadre de l’actuel code des douanes que du prochain code modernisé, ainsi qu’un outil de coordination des procédures et des services.

S’agissant des services aux frontières autres que la douane, elle doit amener les différents acteurs concernés à s’engager fermement à appliquer les concepts d’«interface unique» et de «guichet unique». Elle a pour principal objet de déterminer quelles sont les actions à engager et les échéances à respecter par l’ensemble des parties intéressées, en vue d’atteindre l’objectif relatif à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce, d’ici l’entrée en vigueur du code des douanes modernisé.

La décision proposée énonce en particulier une liste de systèmes et de bases de données dans le cadre de l’initiative en matière d’informatisation douanière et précise le calendrier de leur mise en œuvre (à compter de la publication de décision au Journal officiel de l’Union européenne) :

• dans un délai de trois ans: systèmes automatisés de dédouanement, interopérables; un système interopérable d’enregistrement pour les opérateurs économiques; portails communs d’information douanière;
• dans un délai de cinq ans: un cadre régissant des points d'accès unique; un environnement tarifaire intégré conforme aux normes communautaires;
• dans un délai de six ans: des services d'interface unique.

Toutes les parties intéressées s’engageront à mettre en place et à exploiter des systèmes douaniers électroniques sûrs, interopérables et accessibles, qui améliorent et facilitent la logistique de la chaîne d’approvisionnement et les procédures douanières. Cela permettra d’accroître l’efficacité du dédouanement, de réduire les formalités administratives, de faciliter le commerce, d’augmenter la sécurité des marchandises et du commerce international, et de renforcer la protection de l’environnement et des consommateurs grâce à un meilleur ciblage des contrôles douaniers reposant sur des systèmes électroniques de gestion des risques.

Les acteurs intéressés ont été consultés sur l’action d’informatisation de la douane et la modernisation du code des douanes dans le cadre de séminaires organisés à Tolède (2003), Vuokatti (2003), Budapest (2005), Wroclaw (2005), Vilnius (2005) et Helsinki (2005). En outre, la question de la modernisation du code des douanes et de l’informatisation de la douane a été régulièrement examinée au sein du comité du code des douanes, du groupe de politique douanière, du groupe «informatisation des douanes» (Douane 2007) et du groupe de contact avec les opérateurs. La proposition s’appuie également sur une analyse d’impact.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.