Protection de la couche d'ozone: année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour les nouveaux États membres ayant adhéré le 1er mai 2004

En août 2004, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à modifier la date de base dans le règlement 2037/2000/CE pour déterminer l’attribution des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) aux producteurs et aux importateurs dans l’UE à vingt-cinq dans le cas des seuls dix nouveaux  États membres (se reporter au résumé du document de base).

Le 21 octobre 2005, le Groupe "Environnement" est convenu de modifier la base juridique du règlement, remplaçant l'article 57, paragraphe 2, du traité d'adhésion par l'article 175, paragraphe 1, du traité CE. Le groupe est également convenu de procéder aux adaptations des visas, des considérants, ainsi que de l'article 2, qui résultent de cette modification.

La Commission, qui considère que la base juridique qu'elle avait initialement proposée reste appropriée, accepte lesdites modifications.