Protection de la couche d'ozone: année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour les nouveaux États membres ayant adhéré le 1er mai 2004
OBJECTIF : modifier la date de base dans le règlement 2037/2000/CE pour déterminer l’attribution des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) aux producteurs et aux importateurs dans l’UE à vingt-cinq dans le cas des seuls dix États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l’année 1999 est la date de base visée dans le règlement 2037/2000/CE du Parlement européen et du Conseil pour l’attribution aux importateurs du quota de commercialisation d’HCFC.
Le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres a considérablement changé depuis 1999, avec l’arrivée de nouvelles entreprises et un changement des parts de marché en ce qui concerne les HCFC. L’utilisation de 1999 comme date de base pour l’attribution d’HCFC dans les nouveaux États membres aura pour effet que de nombreuses entreprises ne se verraient pas attribuer de quotas d’importation. Cela pourrait être considéré comme arbitraire et pourrait également entraîner une violation des principes de non-discrimination et de confiance légitime.
D’une façon générale, les quotas doivent reposer sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs pour ne pas exclure un certain nombre d’entreprises importatrices dans les nouveaux États membres. Il convient dès lors de choisir les années pour lesquelles on dispose des données les plus récentes. Pour refléter au mieux la situation commerciale sur le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres, c’est donc la part de marché moyenne en 2002 et 2003 qui devrait servir de base pour les entreprises de ces États membres.
Selon la Commission, le passage de 1999 à une moyenne de 2002 et 2003 pour la date de base se traduirait par l’attribution aux importateurs dans les nouveaux États membres de 10,35 tonnes PDO et par l’attribution aux producteurs de 126,99 tonnes PDO, contre 5,44 tonnes PDO et 131,89 tonnes PDO respectivement en 1999.