Éducation et formation tout au long de la vie: production et développement de statistiques
OBJECTIF : prévoir la production de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : Dans le contexte général de la relance la stratégie de Lisbonne et de la valorisation du capital humain, il essentiel de disposer de statistiques et d’indicateurs comparables sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie afin, notamment, de favoriser la mise en œuvre d’une méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation et de la formation.
Ces dernières années, les travaux réalisés dans le domaine des statistiques de l’éducation et de la formation découlaient d’un accord tacite entre États membres, en réponse à une résolution du Conseil du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d’éducation dans l’Union européenne (voir JOCE 94/C 374/02). Toutefois, depuis le Conseil européen de Lisbonne, la demande s’est accrue et il s’avère aujourd’hui nécessaire de préciser et de formaliser la requête sous forme d’une base juridique permettant de planifier les ressources nécessaires et de fixer un cadre pour la qualité des données et des enquêtes à mener.
C’est précisément l’objet de la présente proposition de règlement.
CONTENU : La présente proposition vise à mettre en place le cadre de l’ensemble des activités existantes et envisageables en matière de statistiques sur la formation tout au long de la vie, à l’exclusion de la formation professionnelle en entreprise (couverte par l’enquête FPC) pour laquelle un règlement du Parlement européen et du Conseil est sur le point d’être adopté.
Les actions prévues comportent en particulier des travaux méthodologiques à mener en gardant à l’esprit l’importance de la définition d’un ensemble de concepts cohérents et de mesures comparables, des opérations de collecte de données spécifiques, en particulier sur les systèmes d’éducation et sur la formation des adultes, ainsi que des activités visant à rencontrer les objectifs généraux d’amélioration de la qualité et de diffusion de données sur l’éducation. L’objectif est de mettre en place une base juridique permettant de développer un système durable de production des données sur l’éducation afin d’alimenter les discussions politiques qui ont eu lieu dans différents domaines.
Techniquement, le règlement s’appliquerait à la production de statistiques dans 3 domaines principaux :
- statistiques annuelles sur les systèmes d’éducation et de formation : en particulier, participation aux programmes d’éducation et à leur achèvement et type de ressources consacrées à l’éducation et à la formation dans les États membres (les données seraient collectées sur tous les apprenants (à toutes les tranches d’âge), sur le personnel et sur les dépenses d’éducation des États membres quelle que soit la filière (publique ou privée) d’éducation et les méthodes pédagogiques employées, ainsi que sur les résultats des systèmes d’éducation et de formation mis en œuvre );
- statistiques quinquennales sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie : notamment, participation et non-participation des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie (tranche d’âge des 25-64 ans participant ou non à des activités d’apprentissage) + informations socio-démographiques et données sur la participation à des activités culturelles et sociales ;
- d’autres statistiques portant sur le capital humain ou les avantages sociaux et économiques de l’éducation et ne relevant pas des 2 premières catégories : compilation de statistiques portant sur l’éducation et l’économie, l’éducation et le marché du travail ou l’éducation et l’inclusion sociale et permettant de réaliser une analyse et un suivi des politiques mises en œuvre dans ces différents domaines.
Une annexe à la proposition apporte des précisions sur les modalités techniques de la production des statistiques, en particulier, champ d’application précis des données à recueillir et fréquence des données à transmettre à EUROSTAT.
La proposition prévoit en outre la possibilité d’intégrer une dimension régionale et de genre dans les statistiques produites. Dans la mesure du possible, il est également prévu que la Commission (EUROSTAT) collabore avec des organisations compétentes comme l’OCDE ou l’UNESCO afin de garantir la comparabilité des données et éviter les doubles emplois.