Accord de pêche CEE/Sao Tomé et Principe: période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la République de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31 mai 2005 (voir CNS/2002/0162). La prorogation de cet accord avait été convenue entre les deux parties début 2005, notamment afin de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du protocole 2002-2005 et de laisser le temps au gouvernement de la République de São Tomé e Príncipe de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche. En effet, le nouveau gouvernement mis en place en mars 2004 a attendu jusqu’au dernier moment pour analyser l’option d’une prorogation malgré de nombreux rappels en mars, avril et mai 2005.
Les deux parties ont enfin convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 03.06.2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. C’est l’objet de la présente proposition
Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l’attente de son entrée en vigueur définitive fait l’objet d’une procédure séparée.
La proposition fixe également une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole.
Celle-ci est repartie entre 3 États membres selon un canevas équivalent à ce qui avait été prévu dans le précédent protocole :
- Espagne (18 thoniers senneurs et 20 palangriers de surface),
- France (18 thoniers senneurs),
- Portugal (2 thoniers canneurs et 5 palangriers de surface).
Le tonnage de référence reste équivalent, soit : 8.500 tonnes de thons capturés pour l’année de prorogation prévue. Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.