Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Le Conseil est parvenu à une concordance de vues sur le texte du projet de directive sur la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de la définition du litige transfrontière et de l'application du principe de subsidiarité.

Cette proposition a pour objet de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.