Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des négociations sur la proposition de décision-cadre. La Commission avait présenté sa proposition en 2004. Celle-ci visait à définir des normes minimales communes concernant certains droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'UE.

Les domaines dans lesquels la Commission propose des normes minimales communes sont les suivants:

• l'accès à l'assistance d'un avocat,
• l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur,
• la garantie pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate,
• le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers,
• l'information des suspects au sujet de leurs droits.